‹ Le droit civil expliqué suivant l'ordre du Code (volume 3)Chapitre 206 sur 214 · De la capacité des parties contractantes · texte numérisé non relu

De la capacité des parties contractantes

«98. l a cession de droit* litigieux doit être signifiée.

999. Si les offres nécessaires pour parvenir au retrait sont reecvablrs eu tout élal de cause.

1000. I.e débiteur doit rendre le cessionnaire indemne.

1001. La faculté de rrtraire s'exerce soil qu'il s'agisse d'une créance , soit qu'il s'agisse d'un immeuble litigieux. Erreur d'un arrêt de la cour de cassation.

1002. Le retrait u lieu , même quand il y a eu cession de droits litigieux, au moyen d'échange.

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