QUI PEUT ACHETER OU VENDRE

Tous ceux à qui la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre.

SOMMAIRE

165. La liberté de rendre on d'acheter forme le droit commun. Les prohibitions doivent être expresses.

166. Du mineur. Renvoi pour quelques principes. Réfutation du système de Duranton sur le sens de l'art. I SOS du Code civil.

[1] La stipulation qui autorise l'aequérenr d'un immeuble vendu par autorité de justice a déduire du prix les frais d'acte, d'enregistrement et de transcription, n'est pas illicite. (Liège, 28 juill. 1825.)

[2] Toutefois si le vendeur a paye des frais inutiles et dont il devait prévoir l'inutilité, il ne pourra les répéter contre l'acheteur : ainsi, la cour de cassation (Sircy, 27, 1, 468) a jugé que le vrndrur qui, connaissant la nullité de la vente, l'a néanmoins fait enregistrer pour en poursuivre l'exécution, n'a pas droit au remboursement des