Il» Objets dont le débit est soumis 4 des prohibitions

219. I2« Objets provenant de fabrication étrangère. Heureuse unité dont jouit la France.

220. 13» I>e la vente des offices non vénaux. Un fonctionnaire ne peut spéculer sur la vente de sa démission. Arrêts pour et contre. Critique de la jurisprudence do la cour de cassation sur ce point. Mais il en est i ment de la résignation des offices déclarés vénaux la loi du 28 août t8IG.

221. Un brevet de libraire est hors du commerce, on peut traiter de la démission d'un libraire. Caractère conditionnel de pareils marchés.

222. 14° Choses qui , par leur destination, sont hors du commerce. La vente de ces choses peut donner lieu 4 des dommages et intérêts. Eu ce sens, pareille vente est productive d'effets.

223. 15" La vente des blés en herbe est prohibée. Mais cette prohibition est-elle en harmonie avec nos idées actuelles d'économie agricole? Critique d'un arrêt do la cour d'Agcn et des conclusions du procureur général.

224. 16" On ne peut vendre les droits personnels. Distinction entre les droits personnels et intransmissibles, et le* droits impersonnels et cessibles. Dans le doute, il faut se prononcer pour la transmis»ibililé. Justification de la règle, que ce qui est transmissible esl cessible. Réfutation de Tiraqucau et de ■ leurs qui sont de son avis.