La requête est dressée par duplicata et

[I] Supra, no 41.

2] Art. 805, C. proo. Voy. »'«/rà, n° 606, un exemple d'élargissement obtenu non par suite de la faille du créancier, mais par suite de la frnude du débiteur.

[3 Supra, n»« 4 ! et 890.

[4 M. Parant, rapport.

i'< Art. 803, C. proc.

[6' Modification faite a l'art. 808 , C. proc., cl se liant e l'art. SOS.

présentée au président du tribunal. C'est ce magistrat qui est chargé de statuer sur les demandes en élargissement pour non-consignation d'aliments [6]. La communication au ministère public n'est donc plus nécessaire, ainsi qu'elle l'était sous l'empire de l'article 808 du Code de procédure civile. Le président prononce seul, avec célérité, le plus sommairement possible. Si cependant les faits lui paraissent élre douteux et soulever des questions embarrassantes, il peut renvoyer les parties à l'audience [7J.

899. L'heure où la demande en élargissement est présentée étant très-importante, d'après ce que nous avons dit au numéro 896, le requérant aura soin de la faire constater. Toutefois, l'indication qu'il en fera dans sa requête ne fera pas foi par elle-même [8]. Il faut que le président constate cette heure lorsque la requête est remise entre ses mains.

600. Une fois reçue par le président, la requête fait obstacle à toute consignation d'aliments qui serait postérieure [9].

601. Si le créancier soutient qu'il avait consigné les aliments avant la présentation de la requête, c'est à lui à le prouver [10]. Toutes les fois que l'heure de la présentation est certaine, le débiteur a prouvé ce qu'il devait prouver; le créancier est dans la nécessité de détruire celte preuve par la preuve contraire.

603. Saisi de la requête, le président prononce ainsi que nous le disions au numéro 808. Son ordonnance est rendue par duplicata. Elle est exécutée sur l'une des minutes qui restera entre les mains du gardien. L'autre minute sera déposée au greffe du tribunal et enregistrée gratiê.

[7] L'usage est coostaut et confirme notre proposition. Voy. artf. de l'arrêt de Nancy ciic note 3.

[8] Carré sur l'art. 803, C. proc, n» 2746. Pijjeau, liv. 2, p. 8, tit. 4. ch. 1 , sect. 4, div. 8, 8* cas.

[0] Cnss.,27 .mut 1831 (Dali.. Alphab., 1. 1, p. 438). Douai, 1" sept. 1824 ( Dali., 25. 9. 248). Pa$icri§i», h celle date. Nancy, 18 mai 1820 (Dali., 02, 2, 229). Paticritie, i celle date.

[10] Toulouse. 15 mars 1828 ( Dali. , «8, », 171 ). PoMcrïrir. a cette date.

DE LA CONTRAINTE PAR CORPS

Article 31.

Le débiteur élargi faute de consignation d'aliraenls ne pourra plus être incarcéré pour la même dette.

SOMMAIRE