Abrogation de Tari. 801 du C. de proc

Pour que le débiteur élargi faute de consignation

d'aliments ne puisse plu* être reprit, il faut que ce ne toit pas par suite d'une fraude de ta part que le défaut de consignation n'a pas eu lieu. I.e créancier qui a laisse sortir le débiteur par déd'ftliments ne peut plus le

reprendre même par voie de recommandation.