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COMMENTAIRE

010. Avant la loi de 1832, il n'y avait aucune uniformité dans la législation sur la contrainte par corps.

La loi de germ. an vi avait essayé cependant de présenter un tout homogène, cl, malgré de grandes lacunes cl de nombreuses imperfections, elle avait approché du but. Elle présentait un système entier sur la contrainte par corps en matière civile, sur la contrainte par corps en matière commerciale, sur la forme de procéder tant en matière de contrainte civile qu'en matière de contrainte commerciale.

Suprà, no 32.

Paticrùte, à cctlc date.

Sur Pari. 31, p. 02.

Le Code civil vint et enleva à la loi de l'an vi tout le titre relatif à la contrainte par corps en matière civile. Elle perdit par là un de ses principaux membres.

Le Co lc de procédure civile opéra un second démembrement. Il régla la procédure de la contrainte par corps, et formula un système d'exécution de l'emprisonnement. La loi de germinal an vi reçut donc une nouvelle mutilation.

Il ne lui resta que la contrainte par corps commerciale. Mais dans ce fragment échappé

Suprà, a° 593.

Art. 15, lit. 3.

Suprà, ii" 593.

DE LA CONTRAINTE PAR CORPS

à la destruction fallait-il comprendre et le fond du droit commercial relatif à la contrainte par corps, et l'exécution de la contrainte par corps en matière de commerce? ou bien le Code de procédure civile avait-il attiré à lui l'exécution de la contrainte par corps commerciale, aussi bien que l'exécution de la contrainte par corps civile? et, dès lors, la loi de germinal an vi était-elle réduite de lacérations en lacérations à n'avoir dans son domaine que le fond du droit commercial ?

Ce fut là pendant longtemps un sujet de controverse. La question se compliqua d'autant plus que certains points qui, au premier coup d'œil, n'avaient Irait qu'à l'exécution tenaient en réalité au fond du droit [1]. et que d'autres, qui en apparence étaient du fond du droit, dégénéraient en points de procédure. Dans ce conflit entre le Code de procédure civile et la loi de germinal an vi, la victoire resta tantôt du coté du premier, lanlùl du côté de la seconde.

L'harmonie manquait donc. De toutes parts on demandait des règles plus fixes, plus claires et mieux coordonnées.

611. L'article 32 de la loi du 17 avril 1832 a eu pour but de mettre un terme à ces difficultés. Conformément à l'opinion la plus accréditée, le Cotlc de procédure civile gouverne l'exercice de toutes les contraintes par corps. La loi de germinal an vi est radicalement abrogée. Le Code de procédure civile ne le cède qu'aux dispositions de la loi du 17 avril 1632 qui le modilient.