Ce ne sont pas seulement les contrain

[Ij SupiA, n- 803. on exemple.

i2Î Suprà, n« 182 el suit.

3] Supra, iV 445 cl stiiv. Infrà, 714.

tes par corps commerciales qui rentrent, 4 l'instar des contraintes par corps en matière civile, dans le domaine du Code de procédure civile combiné avec la loi de 1832. Ce sont encore la contrainte par corps exercée contre les étrangers ffj, et la contrainte par corps , contre les débiteurs de l'Étal [3].

613. Toutefois, en ce qui concerne ces derniers, il y a des dispositions spéciales, des anomalies, que notre article n'a pas voulu faire disparaître. Nous en avons vu un exemple ci-dessus [4]. Le Code de procédure est une loi générale; il forme le droit commun. Mais, précisément parce qu'il est une loi générale, il est modifié par les lois spéciales qui ont voulu introduire un droit exceptionnel. Au surplus, nous verrons bientôt l'article 46 maintenir d'une manière expresse ces procédures spéciales [S],

614. Quant aux étrangers et à leur arrestation provisoire [6], notre article déclare que le créancier n'est pas tenu de se conformer à l'article 780 du Code de procédure civile. Mais celte précaution de notre article était surabondante. L'application de l'article 780 à l'arrestation provisoire de l'étranger serait un vrai contre-sens. Qu'est ce, en effet, que l'arreslalion provisoire? Une mesure nécessairement prompte et secrète [7]. Or, si par application de l'article 780 on voulait que celle arrestation fut précédée d'une signifient on et d'un commandement, ce serait à peu près comme si, avant de mettre la main sur lui, on le prévenait de hâter sa fuile. « On ne prend pas un lièvre au son du tambour [H], n

(51 Infrà. 71Î.

[<\] Suprà, n« 498 et suiv.

[7] ^ Hpià, ti" 51 1, m fin».

[8] Ferrières mr Paru, art. 173.