CORRECTIONNELLE ET DE POLICE

Les arrêts, jugements el exécutoires portant condamnation, au profit de l'État, à des amendes, restitutions, dommages et intérêts et frais en matière criminelle, correctionnelle et de police, ne pourront être exécutés par la voie de la contrainte par corps que cinq jours après le commandement qui sera fait aux condamnés, à la requête du receveur de l'enregistrement et des domaines.

Dans le cas où le jugement de condamnation n'aurait pas été précédemment signifié au débiteur, le commandement portera en téte un extrait de ce jugement, lequel contiendra le nom des parties et le dispositif.

Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et autres fonctionnaires chargés de l'exécution des mandements de justice.

Si le débiteur est détenu, la recommandation pourra être ordonnée immédiatement après la notification du commandement.

SOMMAIRE

par corp» ett de et intérêts,

Transition.

En matière pénale, la

droit commun.

Elle • lieu pour

dépens.

La loi de 1852 a apporté de radoucissement au

Code pénal de 1810.

Cependant le fisc n'usait pas de la sévi : rité du Code

pénal de 1810 avec la même rigueur que le»

particuliers.

Le Code péaal de 1810 avait toutefois une bonne règle : c'était de tenir compte de l'insolvabilité du débiteur.

Eiposé du système du Code pénal de 1810. Il autorisait la contrainte par corps pour les plus dettes. Esamen de quelques reproches au fisc, et observations atténuantes.

De la loi de 1832; elle maintient arec raison le principe de la contrainte par corps.

Elle le

Quid A l'en Mes 7

En matière forestière, les adjudicataire* < traignables par corps pour le fait de leurs employés.

Mais dans tous les autres cas les personnes civilement responsables ne sont pu soumises par le Code forestier à la contrainte par corps.

Les femmes sont sujettes a la contrainte par corps on nirii K'i <? v ritii i nvllt*"

Il en est de même des septuagénaires.

Et du mineur.

Comment s'exécute la contrainte par corps en matière | Suite.

Suite.

corps. — Renvoi.

Suite.

Des aliments. — Renvoi.

De la durée de I.

t)E LA CONTRAINTE PAR CORPS.

BIS. La marche de la loidu I7avril1832 nous oblige à faire une excursion dans le domaine du droit criminel. Quoique l'art. 2070 autorise cet épisode, nous chercherons à le rendre court; car ce sujet appartient plus spécialement a un ordre d'études qui s'éloigne du droit civil, et d'ailleurs il a été traité d'une manière complète par d'habiles criminalistes et notamment par Fausliu Hélie et Chauveau [1]. On peut du reste se reporter aux notions que nous avons données par anticipation, aux n°* 47 et suivants ci-dessus.

616. Le principe posé par l'art. 52 du Code pénal est qu'en matière répressive la contrainte par corps est le droit commun, et qu'elle est attachée virtuellement [2] à toute condamnation prononcée soit au profil de l'État, soit au profit de la partie civile. Elle est destinée à assurer le payement des frais, des amendes, des dommages et intérêts et restitutions [3]. Ce n'est pas seulement pour les crimes, délits et contraventions prévus par le Code pénal, qu'elle est la sanction de toutes les condamnations pécuniaires; c'est encore pour tous les délils spéciaux, tels que délits forestiers ou contraventions aux lois de douane, etc. Il est même à remarquer que ce sont les condamnations encourues pour les délits forestiers et les contraventions aux lois de douane qui fournissent le plus grand nombre de contraintes par corps en matière répressive [4]. Les condamnations proprement dites, telles qu'amendes, dédommagements et restitutions, ne sont pas les seules qui ont pour cortège la contrainte par corps. Les dépens en matière criminelle, correctionnelle et de police, jouissent aussi de ce privilège [5]. (l'est là une grande différence entre le droit civil cl le droit pénal [6]. Mais dans les matières répressives, et lorsque la vindicte publique est en mouvement, on peut dire que les frais de la procédure sont faits autant propter crimen que propter lilem, el qu'ainsi ils font corps, en quelque sorte, avec la peine dont ils sont l'auxiliaire.

617. Sous l'empire du Code pénal, de nombreux exemples de rigueur outrée avaient affligé les amis de l'humanité. Livré aux mains de la partie civile sans limite de temps [7], sans distinction du taux des dettes [8], la contrainte

ri] Théorie du Code pénal, t. I , p. 283 et suiv.

[21 Suprà, il" 2 18. tnfrà, n» 655.

[3] Art. 52, 407, 460. C. pcn. Loi du 22 août 1701, t. 11, art. 6. Loi du 4 {îerminal'an il, lit. G, art. 4. Code fortifier, art. 211. Loidu 15 avril 1829. art. 77. Infrà, n" C55.

[4] Voy. le* obtcrvntions de Bayle- Mouillard , p. 242 et suiv., el p. "68 cl suiv.

[5] Mcaume , Comm, $ur le Code forestier, t. 2, n« 1442.

par corps avait servi plus d'une fois à satisfaire l'inimitié et la vengeance du créancier. M. Decazes disait à la chambre des pairs, en 1829, qu'à Cahnrs il avait eu le douloureux spectacle d'un détenu qui, depuis deux ans, était incarcéré pour une condamnation aux frais d'un procès correctionnel montant à 25 francs. La partie civile, qui avait désintéressé le fisc, s'était mise eu sou lieu el place el retenait son adversaire pour cette chélive somme. Pendant ce laps de temps, le créancier avait eu à payer 280 francs pour aliments. Les frais d'arrestation toujours considérables, les intérêts accumulés, joints au principal cl à d'autres accessoires, tout cela avait fait monter la dellc exigible à 968 francs. Une dame généreuse, instruite de l'endurcissement du créancier, envoya 1.000 francs à l'autorité pour délivrer le prisonnier [9].

618. Tant d'àpreté ne saurait être reprochée au fisc, quoiqu'il ne passe pas pour avoir des entrailles paternelles. Il n'a pas été créé pour être généreux; mais sa haute situation le met au-dessus de la passion el de la colère. L'intérêt de l'Etal bien entendu el froidement calcule est le seul mobile de son infatigable activité. Pourquoi s'acharnerait- il contre des insolvables? Que gagnerait le trésor à une rigueur stérile? Préposé pour faire fructifier les recettes, «e chargerait-il de frais improductifs qui l'appauvriraient? Le fisc ne recule pas devant les rigueurs lucratives; mais les rigueurs purement exemplaires sont une faute dans son administration.

619. Voilà la théorie du fisc : elle n'est pas sentimentale ; clic est positive. Elle est d'accord au surplus avec le Code pénal de 1810, qui accorde à l'insolvabilité du débiteur un notable tempérament de la contrainte par corps [10] el dont l'idée est. à cet égard, reproduite par l'arl. 3» de la loi de 1832 [11], Ce bénéfice, sur lequel nous reviendrons plus lard [12], n'est pas tout à fait le bénéfice d'insolvabilité pratiqué en Angleterre [13]. Le bénéfice d'insolvabilité à la façon des Anglais a plus de rapports avec notre cession «le biens qu'avec la disposition du Code pénal el de la loi de 1832. Celle ci n'exige pas les mêmes formalités; elle n'est pas soumise aux mêmes lenteurs. Hais elle s'en

fi] Supra, a 215.

71 Suprà. n ' 47.

'm' Suprà, w 2J0.

I»J Moniteur de 182!). [111 tnfràj n» 640.

[12] fi— 640 cl suiv.

[13] Loubcnset Bourbon-Leblanc, p. 200. Bayle- Moiiil ard, p. 294 et suiv. Gazette de» J rilmmaur, année 1821. p. 12» 4.

rapproche en un point : c'est que le bénéfice d'insolvabilité, tel que le pratiquent les Anglais, ne peut èlre requis par le débiteur qu'après qu'il a Tait en prison une épreuve de quatorze jours [1], et que le juge, bien que satisfait de son bilan, peut ordonner qu'il ne sera mis en liberté qu'après six mois, à partir de l'enregistrement de sa demande [2]. Or, l'on sait que d'après l'art. 38 de la loi de 1832; qui reproduit en les modifiant les art. 467 et 469 du ■ Code pénal [3], le détenu insolvable doit subir une épreuve de temps dont la longueur est subordonnée à l'importance de la peine pécuniaire. Ainsi, dans la pensée de la législation française aussi bien que dans le système anglais, la preuve de l'insolvabilité n'est pas incompatible avec un temps d'épreuve raisonnablement fixé. Nous insisterons plus lard sur le caractère de celle épreuve.

620. Revenons au Code pénal de 1810 et à «on système. Hors le cas d'insolvabilité, le fisc était armé d'un droit illimité pour le recouvrement des amendes et des frais de justice.

Aucune limite de temps n'était assignée à la contrainte par corps, et l'on ne suivait pas, en matière pénale, cette règle du droit civil : Jndecorum m'delur quod quis pro minimo débita arrettari posât [4], De là peut-être, dans la pratique, quelques détentions trop prolongées pour de petites dettes. On a dit que les administrations fiscales, cl notamment l'administration des douanes et l'administration forestière, faisaient un usage excessif de la contrainte par corps, depuis surloul que les frais qui en résultent ne sont plus à leur charge [8], Je ne puis ni infirmer ni admettre ces assertions. Sans nier les abus, je crois qu'on est naturellement porté à rembrunir le tableau. Je sais aussi qu'ils sont plutôt l'œuvre de quelques subalternes imprudents cl maladroitement zélés que le résultat d'une direction supérieure. Dans mes longues fonctions d'oflicicr du ministère public, j'ai élé témoin des sages instructions données par i'adminislralion pour user avec discrétion et impartialité de la contrainte par corps. Les tableaux publiés par Raylc-Mouillard confirment celle vérité plutôt qu'ils ne la contredisent [6]. Quand on réfléchit au nombre immense de condamnations qui sont prononcées dans les départements frontières pour délits de douane, et dans les départements boisés pour délits forestiers, on ne saurait dire que I'adminislralion pousse au delà des bornes l'exercice de la contrainte personnelle qui est la sanction de ces condamnations [7]. Sans

I] Baylc-Mouillard, p. Ï95.

2] ïd., p 298.

3] Supra, n° 47. Iufrà, n° 012.

41 Suprà. n«» 280 H 289.

5] Boylc-Monillnrd. p. 24ô. d'nprî-s un article remarquable du Mémorial des Pyrénées.

TROPLOflG. — CONTRAINTS.

doute ces exécutions, quoique modérées, sont toujours regrettables, et je gémis, autant et plus qu'un aulrc, de la nécessité sociale qui en impose à l'Etal le devoir rigoureux. Mais où en serait-on si on laissait périr entre ses mains relie dernière ressource contre l'impunité? Faut-il le rappeler? les délinquants qui se sont mis sans scrupule eu hostilité ouverte avec la douane ou la propriété forestière ne se croient liés par aucun lien de conscience à acquitter les peines fiscales dont ils sont frappés. Frustrer le trésor de ce qui lui revient pour amendes, frais et réparations, leur parait de bonne guerre. La société ne serait donc pas vengée si la contrainte par corps n'effrayait la mauvaise volonté des uns et ne domptait la résistance des autres. Après cela, je ne m'oppose pas à ce que la contrainte par corps soit amoindrie autant que le permet le besoin de la répression. Mais laissons a l'Élal cet auxiliaire de la peine; laissons-le-lui sérieux et efficace, pour que la peine ne devienne pas vaine et illusoire. On a assez énervé la répression dans ces derniers temps.

621. C'est ce qu'a fait la loi de 1832. Elle a refondu les dispositions relatives à la contrainte par corps en matière criminelle, correctionnelle et de police. Elle a voulu que celle partic de noire droit participât aux adoucissements apportés dans les autres applications de la contrainte personnelle; mais elle en a conservé le principe : elle l'a fortement organisé; sans quoi les peines pécuniaires auraient reçu l'atteinte la plus grave cl la plus propre à en effacer l'utilité. Nous avons résumé ci -dessus les changement les plus essentiels dus à la loi de 1832 [8]. Essayons maintenant d'en donner un aperçu un peu plus détaillé.

622. L'art. 33 s'occupe des droits de l'Élal contre le débiteur. Le droit dcs'parlies civiles viendra plus lard [9]. Il suppose, comme un point de jurisprudence fondamental, que les arrêts, jugements et exécutoires portant condamnation au profil de l'Etat à des amendes, restitutions, dommages cl intérêts et frais, en matière criminelle, correctionnelle ou de police, entraînent virtuellement la contrainte par corps contre les condamnés. Celte règle est en effet essentielle et invariable [10].

623. Mais s'appliquc-t-cllc à ceux qui ne sont atteints que comme civilement responsables, aussi bien qu'à ceux qui sont condamnés * comme auteurs, fauteurs et complices? Les premiers sont -ils contraignablcs par corps comme les seconds?

[7] Dans l'Isère, par exemple, 29 contraintes sur 21)81 eondamnaiions forestières; dans les Hautes- Pyrénées, 05 sur 4354, etc., etc.

[8] Supra* n«* 47, 48 et suit.

(!)] Art. 58. Iufrà, a"* 655 et suiv.

[10] Suprà, n« 010, el n°»47 et suiv.

DE LA CONTRAINTE PAR CORPS

Celle question esl résolue pour cl conlrc par le «lu le forestier. L'art. 46 déclare les adjudicataires de coupe responsables par corps des amendes el restitutions encourues par leurs facteurs, ouvriers, bûcherons cl aulrcs employés [1].

Au contraire, l'art. 206, après avoir déclaré les maris, les pères, les mères, les luleurs, les maîtres, les commettants des délinquants, elc, civilement responsables, porte que la conlrainle par corps n'esl pas attachée à celle responsabilité, si ce n'esl dans le cas de l'art. 46 [3].

634. Voilà qui esl clair pour les matières régies par ie Code forestier. Mais que décider dans les cas ordinaires et dans le silence de la loi?

Carnol se prononce pour la contrainte par corps [3] ; mais Coin Delislc réfute celte opinion [i]. Il fait observer que les articles 81 , 83 cl 55 n'ont en vue que le coupable, ainsi que les art. 51 cl 53 l'énoncent expressément; que les articles 73 cl 74, relatifs à la responsabilité civile, sont placés sous une autre rubrique el même dans un livre différent; qu'ainsi ils sont étrangers au principe de la contrainte par corps virtuelle formulé par l'art. 53.

Celle opinion nous parait seule exacte. Si l'arlicle 46 du Code forestier traile les adjudicataires avec la même rigueur que s'ils étaient eux mêmes les coupables, c'est qu'ils sont possesseurs de la coupe. La loi a du, dès lors, leur imposer une responsabilité exceptionnelle, afin de les forcer à administrer en bons pères de famille. Mais, celle raison cessant, les principes ordinaires reprennent leur empire, et on les voit dominer dans l'art. 206 du Code forestier qui en est la légitime expression. L'action en responsabilité est en effet purement civile, et il ne faut pas, au nom du droit criminel, faire peser sur clic la conlrainle par corps que le droit civil n'adinel pas en pareil cas.

635. La contrainte par corps en matière criminelle ne lient pas compte du sexe; les femmes y sonl sujettes [5]; il esl même à remarquer que dans les matières forestières, où les condamnations sont beaucoup plus fréquentes contre les femmes que contre les hommes, ce sont les femmes qui fournissent le chiffre le plus élevé à la conlrainle par corps [6].

636. La contrainte par corps en matière pénale ne s'arrête pas non plus devant l'âge.

• Le droit civil nous a montré les septuagénaires frappés de conlrainle par corps pour fait de

1] Heaume, i. 1, n « 235 et tniv.

2] Heaume, I. 2. fi"' 14-20 et suiv.

3) Sur l'art. 52, n° 15.

f.J Suprà, n» 304. I»frà, n° <*'58.

| slellionat [7] ; combien à plus forlc raison lors- I que le délit , au lieu d'être purement civil, csi classé par le droit criminel au nombre des infractions atteintes d'une peine? Nous verrons cependant, quand nous serons parvenus à l'article 40, un adoucissement du à la loi de 1833 [8].

627. Il en est de même des mineurs. Le principe de la créance est dans le délit; si le mineur esl condamné comme dolicapa*, il n'y a pas de raison pour mettre une différence entre le majeur et lui. La société qui le frappe n'était pas maltresse de ne pas avoir affaire à lui; on peut en dire autant du particulier qui a été lésé par son action délictueuse.

638. L'article 33 trace la marche à suivre pour mettre la conlrainle par corps à exécution.

Le procureur du roi ne peut de son chef retenir le condamné en prison pour les peines pécuniaires, lorsque le temps de l'incarcération esl expiré. C'est au Ose qu'il appartient exclusivement de mettre en mouvement la conlrainle par rnrps.

629. Le receveur de l'enregistrement el des domaines doit faire un commandement au condamné ; ce n'est que cinq jours après ce commandement que la contrainte par corps peut s'exécuter. En matière civile, l'article 780 du Code de procédure civile n'accorde au débiteur que viogl-quaire heures de délai. Pourquoi eelte différence ?

630. Si le jugement n'a pas été signifié précédemment , il faut que le commandement porle en tête un extrait de ce jugement, contenant le nom des parties el le dispositif.

631. Ces formalités remplies el ces délais expirés, le receveur de l'enregistrement adresse sa demande au procureur du roi, el ce magistrat fait aux agents de la force publique les réquisitions nécessaires pour que force reste au jugement de condamnation.

632. Si le débiteur esl déjà détenu, la recommandation pourra être ordonnée immédiatement après la notification du commandement. ,

653. Ouant aux aliments, le droil de l'Etat esl tout exceptionnel. Nous l'avons exposé au numéro 594.

634. Mais combien de temps durera l'incarcération du débiteur? el par quels moyens pourra-l-il la faire cesser? C'csl ce que nous apprendront les articles 34, 33 et 4<>.

[f.j Baylc-Mouillard. p. 212. [7] Suprù, n->- 292 cl 400. I»fm, u» 058. Dcvill., 40, 2, 425, note 2.

[8] Infrà, n° 077 el 078.

Article 34.

Les individus contre lesquels la contrainte par corps aura élé mise à exécution aux termes de l'article précédent subiront l'eff et de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant des condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines ou, en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal civil de l'arrondissement.

La caution devra s'exécuter dans le mois, à peine de poursuites [1].

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