Si la caution ne paye pas, la contrainte par corps

ne peut être reprise contre le débiteur principal.

COMMENTAIRE

635. La rédaction rie l'article 34 a quelque chose de Irompeur [2]; si on s'avisait de la prendre à la lettre, on s'imaginerait que le débiteur doit garder une prison illimitée tant qu'il ne paye pas ou ne donne pas caution.

Il n'en est cependant pas ainsi : les articles 35 et 40 apportent une modération à la durée de l'emprisonnement. Il y a une mesure ' de temps que l'équité de la loi a voulu que la contrainte par corps ne dépassât pas.

Qu'a donc entendu dire l'article 34? Une pensée le préoccupait. En général et de droit, la contrainte par corps doit épuiser le temps qui lui est assigné, à moins que le débiteur ne s'exécute. Cependant le bail d'une caution solvablc ne sera-t-il pas une cause d'élargissement? Faudra-t-il s'en tenir à la rigueur des principes qui veulent que le créancier soit payé et non pas cautionné, et qui ne permettent pas de considérer le bail d'une caution comme un payement [3]? Non ! la sévérité de ces principes a déjà fléchi dans les matières civiles par l'article 24 [4]. et dans les matières forestières et de pèche fluviale par les Codes spéciaux qui les gouvernent [5]. La loi nouvelle ne saurait sans injustice se montrer plus exigeante et plus impitoyable. Quel que soit le taux de la condamnation, le condamné sera admis à donner

[I] Voy. Ira «ri. 212, Code forestier, et 78 du C. de la péchc. C'est à eux que l'art. 34 a été emprunté.

[2] Infrà, d» 602.

[3J Peckiits : Caulionem rero interponvre de $olvendo debilo non mfficit; I. 4 , jj nut prwlor, D., de re judicata ; I. quod si non soltere, D. , de pignoral. Mf.J 1. item tiberalur,i qui paralwë , D. , quib. mod. ; I. pronù, $ ull. , D., de conttit. pétunia [De

i caution cl à prévenir ou arrêter par là les effets de la contrainte par corps [6].

Telle est donc l'idée dominante de l'art. 34. Il a voulu assimiler le cautionnement à un payement effectif et montrer que le cautionnement peut, aussi bien que le payement, mettre un terme à la contrainte par corps.

636. C'est le receveur des domaines qui admet la caution [7].

En cas de contestation, le débat est porté devant le tribunal civil et non devant le tribunal correctionnel dont la juridiction est épuisée. Le Code forestier laissait ce point indécis; notre article a voulu prévenir tous les doutes.

637. Dans les matières ordinaires, la caution doit s'obliger solidairement [8]. Notre article ne l'exige pas. Mais la solidarité n'est elle pas ici de plein droit? Ne résulle-t-ellc pas de la nature des choses? La caution qui vient s'offrir pour un individu retenu en prison et ne pouvant pas faire à sa liberté le sacrifice de quelque argent, ne reconnaît elle pas implicitement, mais nécessairement, que cet individu est insolvable et qu'il n'y a lieu à le discuter préalablement? D'ailleurs, la loi n'éloigne t-elFe pas toute idée de discussion quand elle veut que le fîdéjusseur qui ne paye pas dans le mois soit poursuivi? Les poursuites dont elle entend

jure eUlendi, e. 51, n» 1.) [4] Supra, u«* 3» et 502.

[5] \n. 212, c. forestier. An. 7X. loi de la pëclic fluviale. Meatune, t. 2, u° 1447.

[fi] Voy. infrà , n" 663, une différence à ce sujet entre l'Étal et la partie civile.

[7] Voy. êuprù les conditions d'admisubitilé , n» 568.

[8] Suprà, no 569, art. 25.

DE LA CONTRAINTE PAR CORPS

pulcr ne sont-elles pas des poursuites tendant a mettre sur -le -champ de l'argent dans les offres du Use et non pas à provoquer des exceptions'.' •

658- Je viens de dire que la caution doit s'exécuter dans le mois, à peine de poursuites. Kit droit civil, le délai est d'un an [1] ; mais, eu matière pénale, le lise a mains de patience.

Raison de plus pour penser qu'il ne se contenterait pas d'une caution armée de l'exception de discussion.

619. Le fidejusscur sera-l-il contraignante par corps? Le silence de la loi ne permet pas de décider l'affirmative [%}. Quand l'article 120

du Code d'instruction criminelle a voulu que la caution de celui qui demande sa liberté provisoire soit contraignablc par corps, il a eu soin de le dire. Notre article n'a pas répété cette disposition. I.a question reste donc sous l'empire du droit commun, qui est que lelidéjusseur du contraignablc par corps n'est pas virtuellement contraignablc par corps [3].

640. Si le payement n'a pas lieu contre les prévisions de l'administration de l'enregistrement, la contrainte par corps rie peut cependant pas être reprise. La réception de la caution a valu payement [4].

Article 35.

Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de contrainte, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 15 fr.;

Un mois lorsqu'elles s'élèveront de 15 à 50 fr. ;

Deux mois lorsque l'amende et les autres condamnations s'élèveront de 50 à 100 fr. ; Et quatre mois lorsqu'elles excéderont 100 fr. [5].

SOMMAIRE

611. De» débiteurs insolvables et du Iwnéficc d'insolva- j 64t. Maximum de la durée de l'épreuve.

UKté. 6*5. Rapprocbement de la loi de 1838 avec le Code

L'insolvabilité ne produit cependant pas un effet forestier et le Code de la péchc fluviale.

immédiat. Kilo est soumise i un temps d'épreuve. 616. Preuve de I insolvabilité.

61*. Système du C. pénal de 1810 sur relie épreuve. 617. Transition à l'article suivant.