L'article 33 a pris une autre base; que

la condamnation ail lieu pour crime, délit, contravention, peu importe. C'est le chiffre (le kl condamnation qui est désormais la base décisive : quinze jours lorsque les condamnations pécuniaires n'excèdent pas 13 fr.;

Un mois lorsqu'elles s^élèvenl de 13 fr. à 80 fr. ;

Deux mois lorsqu'elles s'élèvent de 30 fr. à 100 fr.;

Quatre mois lorsqu'elles excèdent 100 fr.

644. Ici s'arrête l'échelle progrcssive.Quatrc mois, voilà l'épreuve la plus longue pour les plus fortes sommes [6]. On voit que l'article 35 adoucit de beaucoup le régime antérieur. Car le maximum était d'un an sous le Code pénal; il n'est plus aujourd'hui que de quatre mois.

643. Il est un peu plus doux encore d'après le Code forestier [7] et le Code de la pérhe fluviale [8]. Dans les matières spéciales que régissent ces deux Codes , le maximum est de deux mois; et cette épreuve de deux mois est attachée aux condamnations de 50 fr. et audessus. Ce n'est qu'en cas de récidive que l'épreuve libérale est portée au double.

646. Quant à la preuve de rinsolvabilité,elle est simple el facile. Le condamné n'a qu'à fournir : 1° un extrait du rôle des contributions constatant qu'il paye moins de 6 fr., ou bien un certificat du percepteur portant qu'il n'est pas imposé; 2° un certificat d'indigence délivré par le maire de la commune de son domicile ou par son adjoint, visé par le sous-préfet el approuvé par le préfeldu déparlement [9].

647. Maintenant, qu'arrivera-t-il s'il survient au débiteur des moyens de solvabilité? Ce point est réglé par l'article suivant.

Article 36*.

Lorsque la contrainte par corps aura cessé en vertu de l'article précédent, elle pourra être reprise, mais une seule fois, et quant aux résolutions, dommages et intérêts et frais seulement, s'il est jugé contradictoirement avec le débiteur qu'il lui est survenu des moyens de solvabilité.

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