Ensuite, ce retour à la contrainte par

corps ne peut jamais avoir lieu pour le payement de l'amende. Il ne s'exerce que pour obtenir le recouvrement des restitutions, dommages et intérêts et frais seulement. Sous l'empire du Code pénal, il n'en était pas ainsi.

L'article 33 s'était borné à consacrer la règle du droit commun qui donne aux restitutions et dommages -intérêts la préférence sur les amendes lorsque les bien» sont insuffisants [2]. Mais si plus tard d'autres ressources obvenaicnl au débiteur, les amendes étaient recouvrables par la contrainte par corps. Notre article ne veut pas que l'amende, qui est une peine, jouisse de ce privilège et tourmente sans cesse l'avenir du condamné.

031. Lorsque le condamné est repris, la durée de sou incarcération n'est jamais arbitraire lorsque la condamnation se monte à 300 francs et au-dessus; car le jugement de condamnation a dù fixer la limite de l'incarcération, et a dù la fixer même alors que l'insolvabilité lui était connue [3], afin que, le cas de reprise échéant, tout se trouve réglé d'avance.

Mais est-ce le tribunal civil ou le tribunal criminel qui constate la survenance des moyens de solvabilité et autorise par son jugement la reprise de la contrainte [1]?S'agissant de l'exécution d'un jugement rendu par les tribunaux criminels, je pense que c'est à eux qu'il appartient de connaître de notre question.

Article 37.

Dans tous les cas. la contrainte par corps exercée en vertu de l'article 33 est indé pendante des peines prononcées contre les condamnés.

SOMMAIRE

RM. Conférence itc l'art 37 arec l"«rt. 2069, C. civil.

I.a contrainte par corps n'est pa* une peine: elle c*t indépendante de» peine* prononcée» contre le» condamné».