En <|tiel acnt cependant on peut dire qu'elle dépend

délai 854. Suite.

COMMENTAIRE

032. L'article 37 de la loi de 1832 est dans les matières pénales ce que l'article 2009 du Code civil est dans les matières du droit ci-

ri] Meanme, t. 9, n» 1449. Infrà, n» 701.

(ij Mon coraro. «le» Hypothèques. I. 1, n» 9îî (ter), et i. 4, ir» 1011. — Art. 220i, C. civ.

[3] Infrà, 675, 070.

vil [3], De même qu'au civil, la contrainte par corps n'empêche ni ne suspend les poursuites cl les exécutions sur les biens, de même, au

[4] Coin Uelislc, p. 115, dit mie c'eal le Irilmnnl

[5] Suprà. n« .-511. 340.

criminel, la contrainte par corps est indépendante des peines prononcées contre les con damnés. La contrainte par corps n'est pas une peine [I]; c'est en vain qu'on voudrait l'imputer sur l'emprisonnement pénal auquel le délinquant a été condamné et confondre les deux genres d'incarcération. Notre article déclare expressément ce que nous avons dit si souvent, savoir, que la contrainte par corps n'est qu'un moyen de coaction cl non pas une pénalité.

Distincte de la peine corporelle, elle n'empéchc pas la peine corporelle de sortir à effet.

633. En un sens, cependant, la contrainte par corps peut dépendre des peines prononcées : c'est lorsqu'elle est mise en action comme épreuve libératoire. Alors (on vient de le voir) [2] sa durée est subordonnée au taux des condamnations pécuniaires, et, par exemple, elle peut être plus ou moins longue suivant que l'amende est plus ou moins forte.

Dans le même sens encore, la contrainte par corps est, au point de vue de l'article 40 dont nous nous occuperons bientôt, dépendante de la condamnation; car si la peine s'élève audessus ou s'abaisse au-dessous de 300 fr., le temps de la contrainte par corps est renfermé dans des espaces de temps variables suivant les cas.

651. Hais ce n'est pas en ce sens que nous posons en principe que la contrainte par corps est indépendante des peines prononcées. Nous voulons dire seulement qu'elle est d'une autre nature, qu'elle porte un autre caractère. Même dans l'ordre d'idées des articles 35* et 40, la contrainte par corps, prise dans le sens où nous l'entendons, est indépendante et distincte des peines proprement dites. Les peines corporelles s'exécutent sans avoir rien de commun avec elle; elles produisent leur effet sans être empêchées par elle et sans l'empêcher.

Article 38.

Les arrêts et jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers, pour réparations de crimes, délits ou contraventions commis à leur préjudice, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements portant des condamnations au profit de l'État.

Toutefois, les parties poursuivantes seront tenues de pourvoir à la consignation d'aliments, aux termes de la présente loi, lorsque la contrainte aura lieu à leur requête et dans leur intérêt [3],

SOMMAIRE

655. L'action privée, fondée »nr un fait punissable, a aussi le droit de prétendre a la contrainte par corps pour les frais, dommages et restitutions. Raison de cette disposition, qui est contraire aux pratiques du droit civil.

650. Mais si la condamnation à des dommages et intérêts a lieu par la rour d'assises après que le prévenu a clé déclaré non coupalile, la condamnation étant purement civile n'est pas soumise au principe do l'art. 38; elle reste sous l'empire du droit