Si la partie civile ne consigne pas les aliments, le

détenu doit être élargi et il ne peut plus être repris.

685. L'action civile pour crime, délit eleon- i près des juges moins de faveur pour le plaitravenlion, portée devant les tribunaux de ré- gnant, plus de commisération pour le défen-

pression, a ses inconvénients cl ses avantages. Plus hoslile pour le prévenu qu'elle expose aux coups de la vindicte publique, elle trouve au-

1] Supra. n«« 0, 041.

2] Supra, n» 643.

(leur. Là où le premier espérait obtenir une réparation satisfaisante, il ne recueille souvent que l'odieux d'une inculpation insullaiile et les

[3] Voy. Code forestier, art. 2Î5, el C. de la pêche fluviale, art. 81.

DE LA CONTRAINTE PAR CORPS

coups de la défense irritée. Puis, au lieu de l'indemnité sur laquelle il comptait, il supporte le poids de tous les frais donl il a dû faire l'avance et qui retombent à sa charge. D'un autre cùté, s'il triomphe, le jugement de condamnation, armé de sanctions plus énergiques que si les tribunaux civils eussent été saisis, engendre de plein droit la contrainte par corps pour les restitutions, les dommages et intérêts [I]; les frais eux-mêmes sont protégés par ce moyen de coactîon [2]. Ils ont eu pour résultai autant d'arriver à des réparations civiles que de mettre le ministère public à même d'obtenir vengeance pour la société; car ce magistrat a profilé de l'aclion civile pour y superposer la sienne el faire tourner au profil de la vindicte publique l'intérêt individuel, (le contact communique donc une sorte de privilège à l'action privée; elle gagne dans celle association un avantage qui vient compenser d'autres chances moins bonnes, attachées à ce périlleux mode île poursuites.

036. Il arrive quelquefois que l'accusé est déclaré non coupable par le jury, et que néanmoins la cour d'assises adjuge des dommages el intérêts à la partie civile. On demande si la contrainte par corps a lieu de plein droit en vertu du principe du droit criminel consacré par l'article 32 du Code pénal; ou bien si l'on esl obligé d'eu revenir aux règles du droit civil, lequel n'attache la contrainte par corps aux dédommagements qu'autant que les juges l'ont ainsi décidé, arbitrio boniriri [3], et la refuse aux dépens [4].

Nous avons vu ci-dessus [3] que lorsque l'action pour réparation d'un crime ou d'un délit esl portée devant les tribunaux civils, elle esl entièrement civilisée et n'emprunte rien au droit criminel. Réciproquement, suflil-tl que la même action ait été intentée devant les tribunaux criminels pour que ceux-ci. dominés par l'article 52 du Code pénal, n'aient aucun égard aux textes du droit civil ?

Nous ne le pensons pas [6].

D'abord, le droit civil est le droit commun, el le droit criminel, qui n'est qu'un droit exceptionnel, ne saurait s'opposer à lui el le vaincre devant les tribunaux civils. Il y a plus : el lorsque les tribunaux criminels, saisis d'une alTaire, ne trouvent pas dans le droit criminel les raisons de la décider, c'est au droit civil, c'csl-à-dirc au droit commun, qu'ils ont recours. Le retour au droit commun esl toujours la marche régulière en pareil cas.

Or, l'article 52 du Code pénal el l'article 38 de la loi du 17 avril 1832, corollaire de l'arli-

I] Su inà, n" 01 fi.

.-] Arl. liS, C. |>roc. Su/un ic 214.

'il s«/».fl. n« 215.

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0] Jung* Coin-Pi liste, p. 1 15. n" 5,

clc 32, n'attachent la contrainte par corps de plein droit qu'aux condamnations prononcées pour crime$, délits ou contravention». Si donc le prévenu a été déclaré non coupable, c'est qu'il n'a commis ni crime ni délit; et s'il n'a commis ni crime ni délit, la condamnation en dommages cl intérêts ne rentre pas dans les prévisions des textes cités; le fait n'est qu'un simple dommage civil, dépouillé de tout caractère criminel el rentrant dans les dispositions de l'article 1382 du Code civil. En un mot, le tribunal criminel remplit l'office d'un tribunal civil ; il statue sur un fait civil; il applique la loi civile. La contrainte par corps n'a doue pas lieu ipso jure Ce demandeur ne peut l'exercer en vertu du jugement de condamnation que si le juge l'y a autorisé par une disposition expresse.

037. Lorsque le prévenu est déclaré non coupable, il peut arriver autre chose: c'est que c'est lui qui obtient des dommages et intérêts contre le plaignant. L'arrêt de coudantnation engendrera i il de plein droil la contrainte personnelle?

Il faut distinguer.

Ou le plaignant esl condamné parce que sa plainte porte un caractère injurieux et diffamatoire, el alors la conlraiule par corps a lieu de plein droil [7J. La condamnation est eu effet prononcée pour délit caractérisé. Le tribunal criminel est dans son rôle naturel; il n'emprunte rien à la compétence des tribunaux civils.

Ou bien le plaignant a été condamné à des dommages et intérêts parce qu'il a été seulement imprudent et léger. El alors la contrainte par corps n'est pas virtuelle. La matière est de pure réparation civile [8],

638. Ouand c'est l'Etat qui obtient une con- I damnation puur crime, délit cl contravention, la contrainte par corps s'exerce contre le condamné sans distinction d'âge ni de sexe [9J. Il en est de même alors que c'est au profil de la parlie civile que la condamnation esl prononcée [10]. La loi criminelle ne met pas de différence entre les demandeurs; ce n'est pas à cause du privilège de leurs personnes qu'elle accorde la contrainte, c'est à cause de la défaveur et de l'odieux de la chose.

039. L'exécution du jugement de condamnalion portant contrainte par corps se poursuit d'après les formes indiquées aux n"* 029, 630. 031, 032. Seulement, c'est la parlie civile qui requiert, et non plus le receveur de l'enregistrement.

660. Du reste, la parlie civile doit, comme en matière ordinaire, pourvoir aux aliments

[7] Cas».. ."I mni 1816. Pa*icii*ir, à cette daie. [H] Vny. Merlin, Jlrpert. . \" Itrpatatton civile, £ 2. affaire Michel.

[9] Smprà, n«« 025, «20. f.2".

1 1 0] Arrêt prêt ilê de la eotir <le cassation do 3 1 mai

do détenu [1]. En ce point, elle est dans une situation autre que l'Etat ; car nous avons vu ci-dessus le droit exceptionnel introduit en fa- \eur de ce dernier [2]. Au contraire, quand c'est la partie civile qui Tait exécuter la contrainte par corps, notre article prend soin de la renvoyer au droit commun.

661. Il suit de là que si le détenu obtient son élargissement fan te de consignation d'aliments [3], il prolite du bénéfice plein et entier de l'article 51 [4] et ne peut plus être repris. Cet article lait partie dos dispositions auxquelles notre article renvoie en masse.

Article 39.

Lorsque la condamnation prononcée n'excédera pas 300 fr., la mise en liberté des condamnés, arrêtés ou détenus à la requête des particuliers, ne pourra avoir lieu, en vertu des articles 34, 35, 36, qu'autant que la validité des cautions ou l'insolvabilité des condamnés auront été, en cas de contestation , jugées contradictoirement avec le créancier.

La durée de la contrainte sera déterminée par le jugement de condamnation dans les limites de six mois à cinq ans.

SOMMAIRE

666. Y a-l-il une différence entre la partie civile cl l'État quand il «'agit de l'insolvaliililé du détenu?