DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 42.

Un mois après la promulgation de la présente loi, tous débiteurs actuellement détenus pour dettes civiles ou commerciales obtiendront leur élargissement s'ils ont commencé leur soixante et dixième année, à l'exception des stellionalaires, à l'égard desquels il n'esl nullement dérogé au Code civil.

SOMMAIRE

681. Conséquence* <lc la loi de 1832 *ur le pasté. i 687. Suite.

685. Elle n'encourt auettn rice de rétroactivité. > 688. Suite.