Suite. De» délies civiles et des

qui

principe que toute contrainte par corps est désormais limitée.

Suite.

Conclusion.

COMMENTAIRE

6,S9. Par suite des mêmes idées, notre article veut que tous les emprisonnements illimités d'après les anciennes lois profitent du bénéfice de la présents loi qui les restreint à une certaine durée. Peu importe qu'ils aient commencé sous les auspices plus sévères de l'ancienne loi. lia loi nouvelle a été maîtresse d'y mettre un terme. C'est ainsi que l'abolition de la contrainte par corps pour mois de nourrice profila, sous Louis XVI. à toutes les personnes détenues pour cette cause ; c'est ainsi que la loi du 9 mars 1 793, aussitôt qu'elle fut promulguée, ouvrait les portes des prisons à tous les détenus pour dettes. Ici la loi décide, dans sa souveraine sagesse, qu'un emprisonnement plus long ne serait pas justifié par des avantages suffisants et par des raisons péremploircs; elle doit être à l'instant obéie. L'ancienne loi, déclarée trop rigoureuse, ne peut survivre a celle condamnation.