On remarquera que noire article, à la

[11 Suprà t n» 414.

différence du précédent, ne parle que des dettes civiles, et qu'il ne s'occupe pas des individus détenus pour dettes commerciales. La raison eu est que son but a été de mettre des limites aux emprisonnements illimités commencés avant lui. Or, sous k régime précédent, l'emprisonnement pour délies commerciales était toujours limité à cinq ans [3],