Suite

COMMENTAIRE

694. Notre article ne veut même pas que les étrangers soient oubliés. Jadis leur emprisonnement était perpétuel [2]. La loi nouvelle, qui désapprouve celte rigueur, se serait manqué à elle-même si elle en avait laissé subsister des traces après sa proniulgalion.

Donc, toute incarcération d'étranger commencée avant la loi de 1832 avec une durée illimiléc a dù cesser de plein droit deux ans après sa promulgation si elle avait duré dix ans au moment de l'émission de la loi.

[I] Art. 7.

69!S. Mais quid juri» si à ce moment l'incarcération n'a pas encore duré dix ans?

Je pense qu'il faut procéder d'après les bases que nous avons développées aux n oê 691 et suivants. Il n'y aura rien à emprunter aux dispositions de l'article 17. C'est l'article 44 qui offre le plus d'analogie avec notre question; c'est son idée qu'il faut appliquer aux cas qui, sans rentrer précisément dans son texte, s'en rapprochent cependant par des liens intimes.