DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 46.

Les lois du 15 germinal an vi,du 4 floréal de la même année et du 10 septembre 1807 sont abrogées.

Sont également abrogées, en ce qui concerne la contrainte par corps, toutes dispositions de lois antérieures, relatives au cas où cette conlrainte peut être prononcée contre les débiteurs de l'État, des communes, des établissements publics.

TROPMTffi. — C0.1TR A1NTK.

Néanmoins, celles de ces dispositions qui concernent le mode des poursuites à exercer contre ces mêmes débiteurs, et celles du titre 15, Code forestier, de la loi sur la péclie fluviale, ainsi que les dispositions relatives au bénéfice de cession, sont maintenues et continueront d'être exécutées.

SOMMAIRE

Caractère <le la loi de 1833| elle n'abroge pat le C. ci», et le C. de proc. en ce qui louche la contrainte par corps; elle Ici modifie seulement. Elle ae lie à oui.

Comment elle se concilie «oui a»cc le Code forestier et le C. de la pèche.

Quelles lois sont abrogées par la loi de 1832.

Conséquences de leur abrogation.

Suite.