Le bénéfice de cession est maintenu par la loi

de ma.

COMMENTAIRE

700. Ln loi de 1832 est une loi spéciale sur la cuiilrainle par corps; elle sert de complément au Code civil et au Code de procédure.

Elle se lie aux dispositions de ces deux Codes, mais elle ne les abroge pas; elle ne les modifie que dans les dispositions où clic les contrarie expressément.

701 . Elle n'abroge pas non plus le Code forestier et le Code de la pèche fluviale. Ces deux codes ont réglé à leur point de vue la contrainte par corps qui rentre dans leur domaine. Ils se défendent par leur spécialité contre tout empiétement de la loi de 1832 tendant à les abroger. D'ailleurs, leurs dispositions sont en général humaines et progressives. Elles sentent l'esprit qui a dicté plus tard la lui de 1832. Plusieurs des articles de celle dernière loi leur sont empruntés [1]. Du reste, rien n'eutpèche de combiner avec elles la loi de 1832 dan» les points essentiels où celle-ci a porté des améliorations [2j.

702. Quelles sont donc les lois que la loi de 1832 retranche du domaine législatif par une abrogation absolue?

C'est d'abord la loi du 13 germinal an vi, successivement ébranlée par le Code civil et par le Code de procédure civile, mais dont il restait encore debout quelques fragments considérables. La loi de 1832 les anéantit eu entier.

C'est ensuite la loi du 4 floréal an vi dont 1'abrugalion, effectuée par le Code civil [3], est confirmée par notre article.

[ttfrà, n 71 1.

\,ipm % n« 074, 64«.

Merlin, flejar» va CoutauuU pur mp», r> 7.

C'est encore la loi de 1807 qui réglait la contrai nie par corps contre les étrangers et qui a été radicalement remplacée par les articles 14, 13, 17, 18 <lc la loi nouvelle. Il ne reste plus rien de ces trois lois qu'un souvenir historique, des précédents, des rapprochements et des exemples.