TITRE XVI

DE LA CONTRAINTE PAU CORPS

DÉCRÉTÉ LK 13 FÉVRIER 1804. l'ROMl LC.I É LE i-T

Article 2059.

La contrainte par corps a lieu, en matière civile, pour le slellional . Il y a slellional :

Lorsqu'on vend ou qu'on hypothèque un immeuble dont on sait n'être pas propriétaire: Lorsqu'on présente comme libres des biens hypothéqués, ou que l'on déclare des hypothèques moindres que celles dont ces biens sont chargés.

SOMMAIRE

I. Iles lignifications diverses dont le mol lihriU est MitpcptiMr.

t. Dmm le litre de I» ronlmmlf par ritrpt, le mot liberté n'a qu'un sens. Il <.«• prend pour la libcrl.' corporelle et individuelle.

[I] Ce titre du Code rivil n'a subi en Belgique jusqu'à ce jour (18-17) Mienne modification. Tn projet «If loi sur la matière de la couiraiule par corps a été envnvé aux cour» el tribunaux avec invitation d'en faire l'objet «le leurs observations; en voici les bases :

• l" l.c projet supprime la contrainte par corps en matière civile; toutefois il punit «le l'emprisonnement et de l'amende quelque* actes frauduleux qui aujourd'hui «tonnent lieu à la contrainte par corps.

• 3' En matière commerciale il affranchit les noncommerçants de la contrainte par corps, il en inlerdil l'exercice pour une somme inférieure à 200 francs et il la rend facultative lorsque la dette est de i»00 à 000 francs.

• S» A l'égard des étrangers il permet ce mode d'exécution pour une somme de 2l>0 francs el lorsqu'il i'.ifïil d'obligations «««ni raclées dans le rovauiue

3. itoffê «le la lil.erl»' par le» jnrisrnnsullcs romains I e

voi>inafjr «le l'esclavage leur en faisait mieux sentir le prix.