I onimcnt la contrainte par corps se concilie -l • elle

avec l'inviolaliiliU- «le la liberté individuelle?

envers un individu domicilié en Belgique.

» A" I "us eu autorisant l'arrrslation provisoire «les étranger», le projet impose au créancier l'obligation de se pourvoir en comlamnation dans la huitaine, ce qui empêche de prolonger indéfiniment une mesure essentiellement provisoire.

« Ti" En matière criminelle le projet limite la « ontrainle par corps aux frai» dus par le» cniutamnés à l'Étal ; il l'abolit en ce qui concerne les amendes, le* réparations civiles et les frais dus soil à l'Élal par la partie civile, soil à la partie civile par le» couda m ne*. Kl pour meure un terme à l'impunité «lont jouissent aujourd'hui les indigent» condamués a l'amende, il remplace, en cas «l'insolvabilité, la peine pécuniaire par celle «le l'emprisonnement.

• 6» Enfin dans le ras où le projet autorise la contrainte par corps, il en adoucit l'exercice aulani que peuvent le permellre l'inl.i.'i publie et celui du créancier.

DE LA CONTRMNTE PAR COKVS

Exposé de quelque* prin. ipes .î cri égard L» contrainte par corps ne doit rire qu'un mojru rare «le «'onction.