La contrainte par corps se résout en arrestation et

emprisonnement.

Distinction entre l'arrestation et l'emprisonnement. Us formes de l'arrestation sont du domaine du

(.ode de procédure civile.

Nécessité de formes lentes et prudente».

Signification au débiteur.

14. Conditions <le temps pour la légalité de l'arrestation. On ne peut saisir le débiteur avant le lever el

après le coucher du soleil.

1. r >. On ne peut l'arrêter les jours «le féte légale. 1C. Conditions de lieu

Édifices religieux et temps de l'exercice du culte.