Résumons-nous
L'article 98 du Code de commerce, dans le cas qu'il prévoit, et avec lui la loi du 8 septembre l830assujellissent aux formalités prescrites par l'article 2073 du Code civil les nantissements de fonds publics el actions industrielles. Mais toutes les lois que le nantissement porte, non pas sur des valeurs nominatives, mais sur des valeurs négociables par la voie de l'endossemenl, ou des valeurs au porteur, l'article 2073 cesse d'être applicable. Le nantissement de ces valeurs s'opère légalement par l'endossement régulier. La loi et l'usage commercial n'exigent rien de plus.
293. Quoique le nantissement des créances soit bien distinct de la cession ou transport d'icelles, il arrive assez souvent que les clauses de l'acle sont combinées de manière qu'il devient difficile de distinguer si les parties oui voulu faire un simple nantissement ou bien un vrai transport. Le juge examinera avec soin les fails el circonstances de la cause et se prononcera suivant ses lumières et sa conscience pro teritale.
Citons un exemple qui pourra mettre sur la voie de ecl examen :
Par acte authentique, Doublet se reconnaît débiteur de Lesage de 3,000 fr. à lui prêtés par ce dernier ; pour sûreté de quoi, il lui cède et transporte, par le même acte, tous ses droits
DU GAGE
à différentes créances, pour en jouir el disposer à sa guise comme de chose à lui appartenant Doublet se réserve néanmoins le droil de reprendre ces créances en désintéressant Lesage.
Déconfiture de Doublet.
Les créanciers de ce dernier soutiennent que Doublet n'a pas voulu faire une cession à Lesage. qu'il a seulement entendu lui donner un nantissement. Ds argumentant de ce qu'il n'y a pas de prix stipulé et que le dessaisissement n'est pas entier.
Lesage répond que le prix est dans la somme prêtée par lui; qu'il y a dessaisissement entier puisque le contrai lui donne le droil de disposer de la chose comme maître et propriétaire; que le droil de la reprendre réserve par Doublet n'est pas incompatible avec une vente consommée, et que, d'ailleurs, ce droit est subordonné à l'aliénation que lui, Lesage, aurait pu faire des contrais.
Malgré ces raisons, la cour royale de Paris décida qu'il n'y avait ni prix ni dessaisissement, el que c'était un nantissement, cl non une vente, qui élail intervenu entre les parties. Le pourvoi dirigé contre cet arrèl a été rejeté par la chambre des requêtes le 3 juillet 1831 [3].
On peut confirmer celle manière de voir par deux arrêts de la cour royale de Lyon des 31 janvier 1839 [G] et 17 mars 1842 [7], el un arrêt de la cour d'Aix du 21 juillel 1812 [8].
294. Terminons le commentaire de l'article 2073 par une réflexion importante sur ce qu'on doit entendre par les expressions meubles incorporels, dont il se serl. Quoique la langue du droil soit bien fixée sur le sens de ces mots, il n'est cependant pas inutile de faire remarquer que noire article n'a pas entendu autoriser le nantissement des droits quelconques qu'on peut avoir sur un tiers. Aussi sa rédaction est-elle un peu différente de celle de l'article 1689 du Code civil, qui traite du transport-vente- des droits incorporels. Cet article 1689 englobe lous droits quelconques mobiliers ou immobiliers, personnels ou réels [9]. Mais notre article 2073 ne se prêle qu'au nantissement des meubles incorporels.
293. Il suit de là que si le débiteur donnait au créancier un droit réel en nantissement, ce dernier n'acquerrait pas privilège. D'une part, l'antichrèse ne procure aucune préférence au créancier; de l'autre, c'est seulement du gage mobilier qu'a parlé la loi quand elle a donné un privilège au créancier gagiste.
C'est ce dont le trésor a fait l'expérience dans l'affaire que voici :
| Il D.illoz, 44, 2, 1G3, noie.
[■*) Suprà, n»« 283, 284, 285.
it Juiigv Valin, 1. 1, p. 000.
4 Meiz, 22 déc. 1820. Pasicrùie, à celle dale. 5] Dali., 34, 1,371.
0] Devill.,39,2, 538.
7] Devill , 42, 2, 290.
81 Ocvill., 43, 2, 199.
.de la f>nf«-, C 2, n» 879.
se
La ville de Paris avait concédé à un sieur Tcslard, pour soixante et dix ans, la jouissance d'un terrain, à charge d'y faire des constructions. Tcslard donna ce contrat en nantissement, au trésor. Le trésor , n'étant pas payé de ce qui lui était dû par Tcslard, prétendit faire vendre le droit d'emphytéose pour élrc colloqué par privilège. Tcslard s'y opposa, attendu que le droit de faire vendre
dérivait du privilège., et que, dans l'espèce, aucun privilège n'existait , le nantissement étant d'une chose immobilière; que lui seul, Teslard, avait le droit de faire procéder à la vente du bail emphytéotique, et à sa requëlc.
C'esl ce qui fut jugé par arrêt de la cour royale de Paris du 3 février 1830 [1], cl celle décision est tout à fait juridique.
Article 2076.
Dans (ous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties [2].
SOMMAIRE
De la mise en possession du
Je cette condition.
Raison» de droit qui ont fait exiger la mise en
possession du créancier.
Raisons de crédit privé.
Mais faut-il écarter ce que les anciens appelaient
possession feinte?
Opinion de Brodcau. Réfutation de celle opinion.
Comment s'opere la mise en possession du créancier. Quid juris quand la chose a un ccrlaio trajet à
parcourir pour arriver dans la main du gagiste? Le gage est-il en suspens pendant l'expédition ! Quand et par quels actes le créancier est-il saisi? Suite. Exemples : des transferts en douane.
Des transferts en douaue comme constitutifs du
gage.
Suite.
Des transferts en douane comme indices de la
Quelquefois les soins du débiteur sont nécessaires pour la conservation de la chose engagée. Ces soins ne sont pas exclusifs d'une dépossession réelle de sa part, et d'un investissement véritable au profit du créancier.
Cependant, en fait, il peut en être autrement.
Examen de quelques arrêts.
Suite.
De la possession donnée à deux créanciers différents
de la même chose.
Examen de celte situation.
Suile.
Suite.
De la lettre de voilure el du connaissement comme
[1] Dali., 36, 9, 76.
[2] Le créancier à qui une rente a été donnée eu gage ne peut exercer aucun privilège . si la tradition n'en a pas été effectuée conformément à l'arti-
condition de possession quand la marchandise
voyage.
Des factures.
Des factures & ordre.
Définition du connaissement.
Suite.
Effet du connaissement.
La remise du connaissement saisit. Antiquité de
cetlo jurisprudence.
Erreur reprochée à Emerigon qui a cru que le
connaissement ne produisait qu'une
feinte.
Celte fausse doctrine a conduit ce judicic
k des conséquences erronées.
Suite.
Suite.
Le privilège du gagiste n'en existerait pas moins quand même ce serait pendant le voyage que le connaissement aurait élé passé a son ordre.
Mais cela B'csl vrai qu'autant que le connaissement a été régulièrement transféré.
Si l'endossement est irrégulicr, le gagiste n'est qu'un mandataire, cl il est passible de toutes les exceptions de son auteur.
Jurisprudence contraire de la cour de Douai.
Examen de sa doctrine.
On ne l'a pas toujours combattue par les meilleurs
arguments.
Véritable raison de décider.
Suite.
Suite.
Quand un connaissement n'a pas élé créé à ordre, il n'appartient pas a la personne désignée de le transmettre par la voie de l'ordre.
Raison de cette proposition.
Des lettres de voiture. Elles correspondent, pour
cle 3070 du C. civ. ; il ne suffi t pas que le créancier ail fait signifier son titre au débiteur de la renie. Liège, 15 mai 1810. (Voy. Rribotia C. d'Olreppe.) Arr, not., 9, 1, 309.
CHAT. ï. — DO GAGE.
les expédition* terrestre* ou fluviales, au
Mil—Mit»
340. La lettre «le voilure peut être faite à ordre, quoique le Codo de commerce ue le dise pas. L'usage l'a ainsi établi. Il j a mémo raison do décider que pour le connaissement.
541, Mais quand elle n'a pat été créée à ordre, on applique ce qui a été dit au n° 537.
Arrêt de la cour de cassation.
312. Il n'y a pas de formes sacramentelles pour In lettre de voiture.
3(3. Suite et arrêt de cassation.
311. Faute de connaissement ou de lettre de voiture, le papiste n'est saisi que par l'arrivée de la o*tcliandisc.
515 II est saisi si elle arrive dans les magasins de son
