Qutd jurii lorsque le dépositaire infidèle est pour

suivi «levant le» tribunaux criminels? Différence enlre les principe* «lu droit criminel el les prin-

[I] CMsVm 25 février 18.15 (Oevill ., 55. 1, 571 ). 1* novembre 1838 ( Devtll , 59, I, 147). Palaia, 1838, t. i, p. A66. Suprà, il" 45.

2j Art. 1949.

3] Art. 5*6. C proc.

4] Art. 710, 740, C. f

proc. Art. 209, C. de