Renvoi

152. 'huis »onl les séquestre» soumis a la contrainte par corps? Sont-cc les séquestres judiciaires seulement?

133. Des commissaires. Ce qui les concerne est emprunté A l'ordonnance de 1667 et n'a plus d'application dans le système du C. de proc. sur les saisies.

loi. Ou ne peut comprendre dao» la classe des commissaires les syndics d'une faillite.