‹ Le droit civil expliqué suivant l'ordre du CodeChapitre 24 sur 216 · Elle n'y e»l sujette qu'autant que par Pacte du cau · texte numérisé non relu

Elle n'y e»l sujette qu'autant que par Pacte du cau

tionnement elle »'y est soumise, le débiteur principal étant lui-même conlraiguablc par torp».

DE LA CONTRAINTE PAR CORPS

14*. Mai» «Ile ne peut »'y soumettre par ta volonté *i l«

débiteur principal n'eal pa* conlraignable par

de leur»

147. Cas exceptionnel» où la caution du contraignante par corp» e»t soumise «le plein droit et sans coni à la contrainte par corp*.

nplc : caution» donnée» dans les affaires qui louchent à l'administrai mu dea bien* et deniers publica.

On les présume associées.

14t. Suite.

14». Suite.

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