Suite

S 6. De la contrainte par publia pour

Raison évidente de ce moyen de coaction.

Étendue des mot* officier» public».

Exemple» d'apports de pièces.

Les officiers publics ne sont coulraignables qu'autant que l'apport a été régulièrement ordonné. Liaison dis art. 839 et suiv. du C. de proc. avec l'art. 2060. L'art. 2060 a en vue l'apport des pièces originales. Les art. 839 et suiv. du C. de proc. ont en vue la délivrance des copies.

Dans quels cas a-t-on droit i des expéditions? Dans quels cas n'y a-t-on pas droit ? Du co Suite et renvoi.

S 7. De la «.«.Irai*»* pa

dépositaire» de piété» pour ta rrttilulio* de» litre» d eux confit», et de» denier» reçu» pmr eux par