Examen d'un arrêt de la cour de cassation du

13 avril 1813 et conclusion.

Le notaire est également responsable par corp* de la remise des frais d'enregistrement de» actes passé* par lui.

Dans tous les cas prévu» par l'art. 2060, la cou-

traintr par corps est impéralive.

Transition aux art. 9061 et 2062 qui s'occupent de contrainte par corps facultative; 185. Et à l'art.

COMMENTAIRE

81 . L'article 2060 enumère sept cas de droit civil dans lesquels la contrainte par corps peut être prononcée. Le premier est le cas de dépôt nécessaire.

$ 1 . Dépôt nécessaire.

Les principes que j'ai exposés dans mon commentaire du Dépôt [il. sur la question de savoir si le dépositaire infidèle est soumis à la contrainte par corps, trouvent ici leur place | naturelle.

En règle générale, le dépositaire nécessaire I est seul passible de cotitrainlc par corps pour

rijiv lit.

[S] Cornu», du D.pot.,*™ IUU, 200.

la représentation de la chose déposée. Nous avons expliqué ailleurs ce que c'est que le dépôt nécessaire [2], Les obligations du dépositaire nécessaire sont plus étroites que celles du dépositaire ordinaire. La nécessité où l'on a été de s'adresser à lui rend son infidélité plus grave et plus répréhensible. C'est une sorle de violation de la foi publique! Crescit perfidiœ crime», disait Ulpien, et publica utititas courcenda est, tindicanda" reipublica causa [3].

Nous n'insisterons pas, du reste, sur le détail des personnes qui sont comprises dans la classe des dépositaires nécessaires. On peut recourir à ce que nous avons dit à cet égard dans uotre

[S] L. t . \ 4, D., déports. Mon connu . du Dépôt. ,

commentaire du Dépôt [1]. Nous nous bornerons à dire que le voiluner, quoique n'étant pas à proprement parler un dépositaire nécessaire, est cependant soumis, d'après l'article 1782. aux mêmes obligations que le dépo sitairc nécessaire, et peut être par conséquent atteint par la eunirainle par corps -2-.

82. Quant au dépositaire ordinaire, un tribunal saisi de l'action civile ne pourrait le condamner à la contrainte par corps pour la restitution des choses déposées [3]. Quelque répréhcnsible que soit son infidélité, elle ne porte cependant atteinte qu'à l'intérêt privé du déposant, et celui-ci doit s'imputer d'avoir mal placé sa confiance. Il n'y a pas d'intérêt général pour lui donner le droit de contrainte par corps [4],

Toutefois, si le dépositaire ordinaire élail condamné à des dommages et intérêts, et si le montant de ces dommages excédait 300 francs, le juge puuirait, eu usant du pouvoir discrétionnaire que lui attribue l'article 126 du Code de procédure civile, attacher la contrainte par corps au pavement de ces dommages et intérêts. Mais celte sévérité d<dl être réservée pour des cas graves ; elle ne doit atteindre que le dépositaire coupable de violation frauduleuse de la fui promise. Sans quoi, l'article 126 du Code de procédure civile serait une source d'abus, et il ouvrirait une voie pour éluder la distinction faite par la loi entre le dépôt nécessaire et le dépôt volontaire [5].

Eltfin, remarquons que ce serait un abus d'un autre genre si ou donnait la couleur de dommages et intérêts à la restitution de la somme même qui a lait l'objet «lu dépôt [6]; mais nous aurons occasion île revenir sur ce point daits la suite de ce commentaire, et de le mettre dans tout son jour [7].

83. Lorsque le dépositaire ordinaire est poursuivi devant le tribunal correctionnel en vertu de l'article 408 du Code pénal, la distinction de notre, article s'cfiacc de plein droit: car la contrainte par corps est virtuellement attachée eu matière criminelle à l'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions, aux dommages cl intérêts et aux frais [8],

Ici je dois faire une remarque :

La cour royale de Paris, sous prétexte que

[1] IN- 199, Ml», 204, 209, 210, 212. 2211, 229. eic.

fa] Mon connu, do Louage, t. 3, n« 921. Biftot (Exposé rit* motif»)} Fcncl. t. 15. p. 101. Dallor., Contrainte pur Cnrpt , p. "24. col. 2; cdil. In-I,;r . t. 0. p. 557, Coin Dédale, p. 14. Paria, 19 avril 1809 (Dali.. I 2, p. 790), Paùcii,ie, à sa «laie.

['.] f.ass , 18 septembre 1814 (OcviH.,34, 1, 777) (Dali.. 35. 1, 10). tnfrà, n> 46«.

[4] Bigot (Feael.t. 1'.. P . ifii).

Il eu était autrement du temps de Coquille. CjN<r*f.

I5J Mon connu, do Depot, a- 181, 182, 185. [6] Arrêt de >anry, 18 mai 1817, rendu «ar nos

coadntwos (bail., 27, 2, 199).

l'action résultant d'un délit peut être intentée devant les tribunaux civils aussi bien que devant les tribunaux criminels, avait cru pouvoir s'emparer des textes du Code pénal pour les étendre à une action civile en restitution de dépôt. Mais sou arrêt a été cassé, et devait l'être [9]. L'action civile a, en cette matière, des conditions qui lui sont propres, et qu'elle tient d'une série de principes dérivant du droit civil; il n'appartient pas au Code pénal de les modifier.

) 2. De la rèin té grande.

84. La contrainte par corps a eu lieu pareillement, en cas de réinlégrande, peur le délaissement ordonné par la justice d'un fonds dont le propriétaire a été dépouillé par voie de fait [10).

Mais qu'est-ce que la réinlégrande? Quelle est la portée, quelles sont les conditions de cette action ? Est elle distincte de la complainte par des caractères essentiels? Doit-elle être séparée des actions possessoires définies par l'article 23 du Code de procédure civile?

Je me suis efforcé, dans mon commentaire de la Prescription [11]. de fixer le véritable caractère de l'action appelée réinlégrande, caractère souvent méconnu par la jurisprudence, et faussé par des préjugés surannés. De ce que l'article 2060 du Code civil prononce le mot de réinlégrande, ainsi que l'avait lait l'ordonnance de 1667, on en a conclu [12] que la réinlégrande doit reprendre dans nos lois la place qu'elle avait au temps des guerres privées, et les couleurs que lui avait données notre vieux Beaumauoir. Comme si le temps n'avait profondément modifié et les habitudes de violence naturelles à l'époque féodale, cl les précautions nées de ces habitudes, cl la procédure organisée dans la vue de les réprimer !

On prétend donc, et l'on juge même [13], que le sens de la maxime : Spoliatua an te ou%nia re*tituendue , est que l'action en réinlégrande appartient à celui-là même qui n'avait pas la possession annale de la chose lorsque la voie de fait l'a expulsé, à celui qui n'en avait que la possession d'un jour, la possession de fait, la possession provisoire, momentanée [14],

[7] Infrà, u° 221.

[8] Art. 52, C. p. Mon coinin. du Dépôt, o<> 181. [9] Cas»., 18 novembre 1834 (Dali. 35, 1, 10). In/ià. n° 252.

[10] /«//.». n" 251. un cas analogue.

[12] Vov. l'arrêt de la chambre des requêtes do 28 décembre l*2f> ( 1».. 27. 1, 107; Palais. 1827, I. 2, p. 430; Sirey. 27. 1. 75).

[15] Voy. arrêts cilé* «Uns mon connu, de la PrêtcripUoH, t. 1, n 1 ' 507.

[14] Toul cela esl écrit daus l'arrêt précité du 38 décembre 1836.