Que dit-on contre la contrainte par corps

Le détournement reproché à un officier public ne sert de base à l'action réglée par le $ 7 de l'arl. 2000 que lorsqu'il esl un fail de charge, que lorsqu'il se rattache à un acte qui, en soi, esl de l'essence même du notariat. Or, aux termes de la loi du 23 ventôse an xi. les notaires ont élé essentiellement institués pour recevoir les actes et les contrats auxquels les parlics doivent ou veulent donner le caractère

par corps (sur l'art. S. tit.1. n»rt. loi déterminai).

[7]Cass., l« février 1820. Dali., v» Détaveu. p. 1 10. Devill.. Patictitie, h cette date.

f8] Dutanion. t. 18. n ■ 450.

|0j 3 février ÎHÔO. t'uucrtne, à celle dale.

[I0]28janvier cl SI ji'illci 18Ô5. Devill», 35,2, 100 et 521.

[11129 mai 1819 (Devill., 40.2. 150).

[HP P. 21, n<> 20.

C15] D.HI., 32, 2, 120. 1*1. Devill., 32, 2, 14».

EN M \TIÈRE CIVILE. — AKT. 2060.

de 1'aulhenticilé. Les r|é[»ôts de sommes d'argent ne sont donc pas un attribut nécessaire de leurs fonctions; ce n'est pas pour la restitution de ces dépôts que la loi donne la voie rigoureuse de la contrainte par corps.