Parlant de là, nous décidons que le

notaire à qui une partie a remis les frais d'enregistrement des actes passés par lui est dépositaire de ces deniers par la conséquence de ses fonctions, et qu'il est conlraiguable par corps pour le compte de ces deniers. Cela est si vrai, qu'avant le nouvel art. 408 du Code pénal, les notaires coupables du détournement de ces fonds prétendaient que la seule peine dont ils fussent passibles était la contrainte par corps, et non pas la peine correctionnelle du Code pénal [1].

184. Nous venons de parcourir les sept paragraphes dont se compose Part. 2060 du Code civil. Dans tous, la contrainte par corps est impéralive, et les juges ne sont pas maîtres de la refuser au demandeur qui la requiert et dont la demande se trouve justiiiée. Ces art. 2089 et 2060 forment tout l'ensemble du Code civil sur la contrainte par corps impérative [2].

Ces art. 2061 et 2062 vont s'occuper de la contrainte facultative T3J.

185. Mais les art. 2059 et 2060 d'une part, cl 2061 et 2062 de l'autre, qui renferment tous les cas de contrainte par corps autorisés par le Code civil, ne sont plus les seuls. Plusieurs dispositions postérieures ont élargi le cercle. Nous nous eu occuperons en commentant l'article 2063. qui a prévu la possibilité de celte extension.

Article 2061.

Ceux qui, par un jugement rendu au pétitoire et passé en force de chose jugée, ont été condamnés à désemparer un fonds, et qui refusent d'obéir, peuvent, par un second jugement, être contraints par corps, quinzaine après la signification du premier jugement à personne ou domicile.

Si le fonds ou l'héritage est éloigné de plus de cinq myriamètres du domicile de la partie condamnée, il sera ajouté au délai de quinzaine un jour par cinq myriamètres [4].

' SOMMAIRE

186. De la contrainte par corp» pour délassement or- corp* ne dégénère pat en abu», même dan* ce

donné au pétitoire. Différence entre ee cas et le CM. 1" condition.

cas de réinlégrcnde. 190. 2* condition. L'art. 2061 n'est fait que pour le