Renvoi au n' i'<H pour la dune de la contrainte

par corps autorisée par l'art. 2062.

COMMENTAIRE

194. L'article 2062 s'occupe de la contrainte par corps contre les fermiers do biens ruraux et les colons partiaires. Il admet la contrainte par corps sous deux points de vue : 1° sans convention; 2° par suite d'une stipulation expresse.

19j. La contrainte par corps a lieu, sans convention, contre les fermiers de biens ruraux et les colons partiaires, pour la représentation en Un de bail de cheptel de bétail, des semences et des instruments aratoires [1], L'espérance de la ferme repose dans ces objets. Il ne faut pas qu'un fermier sortant puisse, dans un mouvement de dépit, retenir ce capital précieux cl arrêter par là la marche de l'exploitation rurale [2]. Il ne faut pas non plus que, par suite d'une administration abusive, il en prive la ferme. L'intérêt de l'agriculture avait dicté aux auteurs de la loi du 15 germinal an vi [3j une mesure semblable. Ils avaient décrété l'exercice facultatif de la contrainte par corps dans ce cas d'impérieuse nécessité. C'était un droit nouveau [4]. L'art. 2062 l'a expressément consacré.