Nous remarquerons ici que l'article

primitif soumis au conseil d'État ne parlait pas des colons partiaires Le tribunal en fil l'observation et demanda que l'arlicle 2062 comprit nommément les colons partiaires, les métayers, lesquels reçoivent différents objets, tels que bestiaux et" instruments aratoires, qu'ils doivent rendre à la lin de leur engagement [0]. La rédaction définitive a fait droit à cet amendement [7] ; c'est par inadvertance que Coin-Dclisle enseigne le contraire [8]; le texte (le notre article comprend positivement ces deux classes d 'exploitants.

197. L'article £063 s'applique-l-il à la représentation îles engrais [9]?

Jollivet fit observer au conseil d'Étal qu'il est îles pays où, la première année, ou fournit au fermier des engrais, à In charge de les rendre à l'expiration «lu bail. Or. quand le fermier manque à cet engagement, il prive souvent le fermier qui lui succède de moyens d'exploitation indispensables [.10].

L'article 2062 fut adopté avec cet amendement, ainsi que le constatent les procès-verbaux de la séance [11].

Toutefois, nous ne voy ons pas que les rédac-

[11 Le fermier dont le bail a été déclaré résilié ne peut être condamné par corps à abandonner au propriétaire les fruits croissants, comme il lesavnil trouvés a son entrée. Liéj;e, 7 aoùl 18-32 {J.deB., 183.3. 2, 155 ).

(21 Mon corara. du Louage, t. 5, n« 1240.

M Arl. t.

[4" Arrél du parlement de Paris, du 14 février I69t>, rapporte dan» Brillon. v Contnnnle parcorpi.

n» 12, et Journal de* audience*, t. 5. Itv. 12, eh. 7.

[5] Fenet. 1 .15, p. 131.

•1 Id , p. 15.3.

0) Art. 1778, C. civ. Mon comm.dii louage, t. 2, n" 780.

[101 Fenet, t. 15, p. 144.

[Il] M.

lions subséquentes aient ajouté la mention dos engrais aux autres objets énumérés dans l'article 2062. De là l'impossibilité d'étendre la disposition rigoureuse de cet article à un cas qu'il n'a pas réglé dans la formule législative, bien qu'il ail été dans l'intention du législateur de le prévoir [1].

Dira-l-on que les engrais peuvent être compris dans ces expressions : instruments aratoires ?.Je crois que ce serait forcer le sens des mois. Je sais bien que, dans les lois romaines, YinstrumentuM fundi était tout ce qui est destiné à faire naître, à recueillir, à conserjer les fruits : In instrumenta fundi ea esse qua» fructus quœrendi, cogendi, conserrandi gratta parata sttnt [2j. Mais les instruments aratoires ne sonl pas synonymes d'instrumenlum fundi; les instruments aratoires sont une partie de Vinstrumetitum fundi , ils ne sont pas Vinstrumenlum fundi lui-même.

198. (.elle lacune de la loi serait regrettable, à certains égards, si l'article 126 du Code de procédure civile ne permettait d'y suppléer par la voie des dommages et intérêts. Mais, par le moyen des dommages el intérêts, les juges pourront, à la suite d'une appréciation équitable, réparer, si les circonstances le permettent, l'oubli du législateur.

199. C'est ordinairement à la fin du bail que se règlent les comptes en vertu desquels le fermier et le colon parliaire doivent remettre au fermier entrant le cheptel, les semences el les instruments de labour. Mais si, pendant la durée du bail, le fermier se livrait à un coupable divertissement du capital précieux qui fertilise la ferme, le propriétaire n'aurait pas besoin d'atlendre l'expiration du terme pour pourvoir à sa sûreté. Il y aurait dans celle dilapidation un cas de résiliation du bail, et l'on se trouverait dès lors dans la condition de temps prévue par notre article [3].

200. Pour que le déficit dans le cheptel, les semences et les instruments aratoires, ne soit pas un cas de contrainte par corps pour le fermier el le colon parliaire. il faut que ces .derniers prouvent que ce n'est pas par leur fait que la perte a eu lieu. Gardiens de la chose, c'est à eux qu'il incombe de prouver que la faute n'a pas élé la cause du déficit [1].

201. Venons à l'autre cas de contrainte par corps prévu par notre arlicle. C'est celui où la contrainte par corps a été stipulée daus le bail pour le payement des fermages.

[1] Juntje l>on.. vo Contrainte par corps, sect. 1, n» 4. Coin-Delisle, p. 30, n« 10.

[2] L. 8, I» . de inst. leyato. L. 9, 10. 11 , 12, 85, eod. til.

fS] Coin-DelUle, p. 29. il" 8.

[4] Vov. mon corn m. du Louage, t. 2, n<" 322, 34i. 303. 364, 361 (note), rt aussi t. 3, n- 1091.

[5] !.. 3. $ locati. D., de furtt's.

[6] Ordonn. de 1667, lit. 54,arl. 7. Pothier, Pro-

Quelque favorable que soit la cause du propriétaire qui réclame le payement de ses fermages, quelque privilégiée que soit son action contre le fermier qui manque à ses engage»

ments [3], la loi n'autorise pas la contrainte par corps de plein droil contre le preneur retardataire. Elle est sobre de ce moyen rigoureux ; elle ne veut pas traiter avec trop de sévérité une classe laborieuse, qui supporte de durs travaux, el qui, lorsqu'elle est en défaut de payer le maître, est quelquefois victime ellemême de l'intempérie des saisons cl de l'ingralitude de la lerre. Prononcer la contrainte par corps d'une manière absolue, c'eût élé procéder avec un niveau aveugle, et englober des cas d'infortune avec des cas de faute.

202. Mais les scrupules de la loi cessent lorsque le fermier s'est soumis volontairement par le bail à la contrainte par corps [6]. Il a mesuré la portée de son engagement; il a calculé ses moyens et ses forces. L'intérêt public [7] exigeait que la loi tint compte de son obligation el ne la rangeât pas parmi ces pactes téméraires qui ne sonl que des atleinles à la liberté. En effet, elle favorise les baux ; elle est utile à l'agriculture [8]. Sans celte convention, la ferme n'aurait peut-être pas été donnée ;1e propriétaire aurait pris le parti , souvent trèsmauvais, de la faire valoir par les mains d'un régisseur [9] ; ce n'est qu'en rassurant le propriétaire par une telle garantie que le contrat s'est réalisé, et la soumission à la contrainte par corps a été dans le double intérêt du maître et du fermier [10]. En général, le cultivateur honnéle, économe, laborieux, solvable, ne la redoute pas. Elle n'est à craindre que pour le mauvais administrateur, que pour l'agriculteur insouciant, paresseux, inexpérimenté.

Réfléchissons enfin que le bail à ferme renferme un dépôt [11];dépôl indispensable, dépôt précieux, qui est quelquefois toute la fortune du maître. Il n'y a donc rien d'exorbitant de permcllrc à la convention de Taire, en pareil cas. ce que la loi fait de plein droil pour le dépôt nécessaire [12]. La convention de contrainte par corps échappe donc ici à ce qu'elle a d'odieux en général; elle s'explique par des motifs plausibles, cl on ne saurait l'assimiler à ces pactes de servitude volontaire dont nous avons vu ailleurs les déplorables effets [13].

203. Du reste, celle clause de soumission à la contrainte par corps est le dernier débris de la contrainte par corps conventionnelle; si l'on

cédure civile, p. 357.

[7] Gary ( Fenet, t. 18, p. 176).

[81 Id.

W Id.

[10] Exposé des motifs par Bigot (Fenet, t. 15,

[111 Bigot, toc. cit.

[12] Suprà, n» 81.

[13] Voy. noire Prifacs.

DE U CONTRAINTE PAR CORPS

excepte le cas pré»u ci-dessus [|J, où la caution d'un ronlraiguahle par corps peut s'obliger elle-même par corps, on ne trouvera pas ilans le droit «l'autre circonstance où la contrainte par corps cor» entiounellc soit autorisée [2].

Kl puisqu'une telle convention, quoique permise, est exorbitante, elle doit être expresse; elle d.iit être formelle [3].

204. ("est pourquoi elle ne se reproduit pas dans la tacite reconduction [4].

203. Kl elle ne passe pas aux héritiers du fermier. Ce dernier a pu soumettre à la contrainte sa propre personne ; mais il n'a pas eu le droit de disposer de la personne de ses héritiers [§],

200. Non-seulement la clause de contrainte par corps doit être formelle, il faut encore qu'elle soit contenue dans Pacte même du bail. Toute convention postérieure, qui aurait pour but d'attacher la contrainte par corps, soit à des fermages arriérés, soit a des fermages à venir, serait nulle [tij. On ne la considérerait pas comme libre ; elle serait censée être l'effet de l'autorité que le maître a exercée sur le fermier.

207. Du reste, le bail qui stipule la contrainte par corps peut être sous seing privé [7]. 1,8 convention met le juge dans l'obligation de la prononcer lorsqu'elle est requise. D'après le code sarde, la contrainte par corps est seulement facullaiive dans ce cas [8],