I.a clause de contrainte par corps n'est

pas autorisée dans les baux de maisons [9]. On ne trouve pas ici les raisons d'intérêt public que nous exposions au n° 202.

209. Elle n'est pas autorisée non plus contre les colons partiaires. Le paragraphe de notre article que nous analysons ne parle que des fermiers. Et si on le combine avec le paragraphe suivant qui, statuant sur un cas différent, a expressément dénommé le colon partiaire, on verra sans hésiter que le silence gardé sur celte classe de cultivateurs par notre paragraphe n'est pas l'effet d'une distraction ou d'un oubli. Il y a d'ailleurs une grave raison de différence. Ce fermier recueille tous les fruits; ils lui appartiennent; le maître est obligé de suivre sa foi pour le fermage. Il en est autrement dans le cas de métayage. Ces fruits appartiennent pour moitié au inailre et au colon. Il ne tient qu'au maître de surveiller la récolle et d'enlever sa portion [10].

210. Huant au fermier proprement dit, peu importe que le fermage se paye en argent ou en nature. Cors même que le prix de la ferme consisterait en tant d'hectolitres de blé. tant de bottes de foin, tant de tonneaux de vin ou de cidre [11], la clause tic contrainte par corps serait valable [12]. C'est toujours un prix de ferme et non pas un partage de fruits [15).

211. En ce qui concerne la durée de la contrainte par corps autorisée par notre article,

nous en occuperons au n° 438.

Article 2063.

Hors les cas déterminés par les articles précédents, ou qui pourraient l'être par une loi formelle, il est défendu à lotis juges de prononcer la contrainte par corps [H]; à tous notaires et greffiers de recevoir des actes dans lesquels elle serait stipulée, et à tous Français de consentir pareils actes, encore qu'ils eussent été passés en pays étranger ; le tout à peine de nullité, dépens, dommages et intérêts.

SOMMAIRE

212. Coup d'tril jeté sur le» article» précédent». E»prit du Code civil en matière de contrainte par corp». L'cipiricnce démontre qu'il y avait quelque» lacune» dan» *on tyitème.

[21 Infrà, n° 212.

[3] Potliier . loc. cf.. et Loun.jt, u« 304. Merlin, v" liait. \ 1). n» 5.

[A] la.

[r»i la.

[Gj Jointe sur l'art. 7 du lit. 31 de l'ordonn. de 1G(>7. Arrêt du parlement de Rouen du 'J août 1704. ( oin Kclisle. [>. 2ft. n« 2.

7j lt .dicr aor l'art. 7 de l'ordonnance précitée.

213. Addition faile au Code civil par l'art. 120 du Code de procédure civile pour le» dommages et intérêt».

ComparaiMn de cet article avec l'ordonn. de 1667.

8] Art. 2108,$ I.

U] Joiis»e. loc. oit. Delvineoiirt. I. 8. p. 2W9.

Coin-Delisle. p. 29. u° ."».

Mon COtntn. du Loun^t. t. 2, n» 073.

Gary (Fenel. t. 15, p. 170).

Coîn-Oclisle, loc ni., n n fl« Il n'y n pa* lieu à la contrainte par corps ton- Ire le» héritier* qui ont diverti le mobilier de la «nrceasion. Br.. 20 mai l*2(i. J. du \i\'«.. iu 4 , 1827, p. 23.

114. L'art. 126 .lu C. Ji- proc. donne lut juge» un grand pouvoir; il» doivent en user avec modération. Règle de conduite dont ils ne doiveut pas s'écarter.