‹ Le droit civil expliqué suivant l'ordre du CodeChapitre 37 sur 216 · Le» comptables dont s'occupe notre article ne doi · texte numérisé non relu

Le» comptables dont s'occupe notre article ne doi

vent pas être confondus avec ceux dont s'occupe l'article 2060.

•258. L'art. 9 de la loi du 17 avril 1832 a même aggravé la position de certains comptables compris dans notre article; il a ajouté à l'art. 126 .In C. de proc.

251». L'héritier bénéficiaire n'est pas un comptable soumi» a la contrainte par corps.

ISS

240. Il en est de même des héritiers présomptif» envoyés en possession provisoire des bien* d'un absent.

211. Mais les syndics d'une faillite peuvent être atteints par la contrainte par corps.

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