Le mineur doit capax ne peut pa» non plu» être

COMMENTAIRE

271. Nous venons de voir, par les articles précédents, dans quels cas la contrainte par corps peut être prononcée. Mais, même alors que la loi eu autorise l'emploi, elle n'atteint pas indifféremment toutes les personnes. Les articles 200$ et 2064 signalent les personnes privilégiées qui en sont affranchies.