Mais il n'e»t pas applicable aux matière» de com

merce. Renvoi Ni à la contrainte par corp* contre les .

Renvoi.

Ni aux matières pénales.

COMMENTAIRE

279. Le législateur interrompt ici la nomenclature des personnes privilégiées en matière de cohlraintc par corps, et, séparant les mineurs des septuagénaires cl autres indiqués

dans l'art. 2066, il place entre deux un article qui n'écarte la contrainte par corps qu'à raison de l'exiguïté de la somme. Il y a là un défaut de liaison et de suite ; mais on cessera de s'en

[1] Arrêt du 5 décembre 160 i, rapporté par i [2] Brodeau sur Louel, toc. at. El le Journal du

Bouchcl, v« Pri*e de corps; et par Brillon, toc. cit. Palai*, toc. rit.

Brodeau sur Louet, lettre F, soin. xi, n» 4. Pothier, [5] Coin-Delisle, p. 57, d<> 0.

/pc. rit. Jung* I. du 15 germinal an vi, lit. l,art. 5. i [4] L. 17, \ tilmpubêt, D., de intttt. act. Infrà, n« 377 et 385. I

étonner quand on saura que Part. 2065 n'existait pas dans la rédaction primitive et qu'il n'a été introduit que par amendement [I].

880. De tout temps la contrainte par corps a été refusée pour les dettes minimes. • Iiuleco- > rum quoqitc e»se ridetur , dit Peckius, quod m quis pro minimo debito arrextari potset [2]. » Quand la dette est petite, la fortune du créancier n'éprouve pas un préjudice assez grand I pour que le plus grave des moyens d'exécution i soit ordonné. Il y aurait exagération de garaitlie, abus dans la protection prêtée au créancier; le sacrdice ne serait pas proportionné aU manquement [31. On présume d'ailleurs de plein droit que le débiteur qui ne peut s'acquitter d'une dette légère est dans l'indigence, et que la contrainte par corps ne serait dès lors qu'iiiic cruauté inutile. « Ne serait-ce pas un » scandale public, disait M. Berlier [4], que de " voir traîner un homme en prison pour une » dette civile de 50 ou de 100 fr.? » Enfin, à re motif d'humanité vient se réunir l'intérêt bien entendu du créancier lui-même. I.a contrainte par corps est une voie dispendieuse pour lui, el c'est lui rendre service que d'enlever à sa mauvaise humeur un moyen de contrainte dont les frais surpasseraient le capital el les accessoires [5].

281. Mais qu'enlend-on par une dette minime? Quel est le chiffre auquel il faut monter pour qu'une dette cesse d'être minime? I.a loi a cru nécessaire île s'expliquer à cet égard, sans quoi les tribunaux auraient manqué de règle, el l'on aurait' v u naître une foule de procès sur le montant de la dette.

L'article 2068 a donc voulu que la contrainte par corps ne lut pas prononcée pour une somme au-dessous de 300 fr.

282. Mais si elle est de 300 fr. ou au-dessus, elle ne passe plus pour minime, et la contrainte par corps peut avoir lieu.

On remarquera ici une différence entre notre article et l'article 126 du Code de procédure civile relatif h la contrainte facultative pour dommages el intérêts. Pour que le juge puisse prononcer la contrainte par corps d.ms ce dernier cas. il faut que les dommages el intérêts s'élèvent a plus de 300 fr. Au contraire, l'article 2005 admet la contrainte par corps, dans les hypothèses réglées par le Rode civil, lorsque la somme est juste de 300 fr. Chacun de ces articles doit conserver son autorité dans les cas qu'il en a vue el auxquels il s'applique [0].