De même, une femme n'est pas contrai
[II] Louet et Brodeau, toc. cit.
[121 Tit. Ô4,art. 8.
Il $' Ferricres. l<>c cit.
14 Arrêt du conseil rapporté par Ferrières, /oc.
cit.
[15] bigot de Prëaineneu (Fctiet, I. 15, p. 167). Gary (Feael , t 15. p. 181 ). In/rà, no 533, ce qui COHetroc les étrangères.
(161 \upra. n- 255, a. t. 712 et 741.
[17] Lyon, 22 juin 1822 (Dali.. 1.3, p. 733). Carré, quesl. 9492. Pigenu, l. 2, p. 397.
[ |8l Dali.. 40. 2, 139. Voy. infrà, no 303.
Mol Arl. 598, C. proc.
[2»J Paris , 21 prairial an Km ( Dali., 3. 729) . et 14 août 1829 (Dali., 20. 2, 283). Panicriste , A Ces dates.
DE U CONTRAINTE PAR CORPS
gnahle pour reliquat décompte do tutelle [1];
305. Ni pour les cas île dommages et intérêts, nonobstant le pouvoir discrétionnaire concédé au juge de la manière la plus large par l'article 120 du (Iode de procédure civile. Si cependant on prenait pour autorité l'arrêt de la cour de Riom que nous citions au n° 300. il faudrait dire que l'article 126 rie dislingue pas et que l'article 20(56 ne s'étend pas jusqu'à lui. Mais un tel système a été formellement proscrit par la cour de cassation [âj; cl il n'est pas en effet souleuablc.
304. Toutefois, sous l'empire de l'ordonnance de 16t>7, on avait pensé que les dommages et intérêts octroyés à cause «Je la malice de la femme pouvaient recevoir la sanction de la contrainte par corps. Ou voyait alors dans son fait un de ces mélanges de crimes dont parlait le chancelier d'Agucsseau [3]. et qui, rendant la matière mixte, la faisait ranger en dehors de celles dont l'ordonnance s'était spécialement occupée. Ou cite, par exemple, un arrêt du parlement de Paris du 3 juin 1671 [4], qui condamne par corps à des dommages et intérêts Jeanne Fracquet, femme de François de Senlis, hôtelier demeurant a Villy, laquelle avait, d'un coup de quenouille, crevé l'œil à un certain Tisserand. Kn se reportant aux idées que nous avons rappelées ci -dessus, n° 236, on comprendra les raisons de celle jurisprudence.
Mais notre article la proscrit formellement aujourd'hui. Nul tribunal civil ne peut prononcer la contrainte par corps contre la femme.
Quelque grave que soit le fait imputé à la femme, il suffît qu'il soit poursuivi par la voie civile pour que les règles du droit pénal ne puissent empiéter sur l'article 2066. Si le plaignant veut obtenir -la contrainte par corps, il n'a qu'à porter sou action devant les tribunaux criminels où régnent d'autres principes [3].
303. A plus forte raison la contrainte par corps ne devrait-elle pas cire prononcée contre la femme pour des causes prévues par le Code civil. Ce Code, en effet, est un loul complet. L'article 2066 applique sa limite à l'ensemble des cas qu'il a envisagés dans ses divers articles. Ainsi, par exemple, il y aurait violation de la loi si un tribunal prononçait la contrainte par corps contre une femme pour raison de réintégramlc [6].
