Suile

COMMENTAIRE

317. Pour donner de plus amples garanties à la liberté, le législateur a voulu, par noire article, qtre la contrainte par corps ne put être appliquée que par un jugement [4], el cela alors même qu'elle esl autorisée par la loi. Il faut que la disposition de la loi ou île la convention se traduise en un ordre exprès du juge compétent; il faut un jugement eu forme, por-

[1] Carrinluptis. De dehilore tmprtlo. p.7M.n°2G.

[2j Les nu leurs ont liMijours eu en vue ce ras et celui qu'ils appellent tittûiinin comiumlarienti» (le Replier ) ( Perkius, c 23. n" 4 ). Supra, n« 297.

lanl dans un de ses chefs, principal ou accessoire, que la contrainte par corps aura lieu [ÎSJ. La personne du débiteur n'est pas comme sa chose; il ne suffit pas d'un titre exécutoire pour la saisir el s'en emparer»

318. Avant le (iode civil il n'en était pas ainsi dans tous les cas. Par exemple, le fermier qui s'était soumis à la contrainte par corps par acte

U) BigOt, Expoté de* motif* ( Fenel. I. 15 ).

[5j Voy. exception, infrà, u» -Î92, n l'ejjard des

authentique, pouvait élre emprisonné en vertu «le la grosse du l»ail [1]. Mais cetU" pratique était la source de graves abus; elle procédait •lès le début par voie executive contre la personne, alors que peut -cire le débiteur pouvait avoir à opposer îles exceptions péremptoircs sur les causes de la dette [2].

Km Angleterre, c'est bien pis encore aujourd'bui. Tout débiteur, même rcgnicolc, peut élre incarcéré provisoirement par jugement, el conduit dans ces chartes privées qu'on appelle spuiigintjhome, ou maison d'épongé, à cause des rançons auxquelles il est exposé.

En Allemagne [3j el en Suède [4], on incarcère provisoirement tout débiteur suspect de vouloir s'évader.

Toulcela est repoussé par la législation française. Il n'y a d'arrestation provisoire el avant jugement que pour les étrangers non domiciliés [S]. Nul sujet français ne peut être arrêté qu'après condamnation juridiquement prononcée.

319. I.e jugement dont parle notre article doit élre un jugement en forme, rendu par le nombre de juges compétent-. Une ordonnance de référé du président du tribunal, n'ayant pas le caractère de jugement . ne serait pas un titre valable pour exercer* la contrainte par corps [6].

320. Le juge de paix, lorsqu'il est compétent sur la matière, est par cela même compétent pour prononcer la contrainte par corps, qui n'est jamais qu'un accessoire du principal donl il est saisi. Le juge de paix, par exemple, aura donc juridiction pour autoriser la contrainte par corps dans le cas de réiulégramle.

38t. Les tribunaux de commerce, quoique tribunaux d'exception, sont compétents pour prononcer la contrainte par corps. En cela, ils ne font que statuer sur un accessoire dépendant intimement de la matière dont ils oui le droit de connaître.

322. Les arbitres forcés sont dans une situation analogue. Ils sont les juges nécessaires de la contestation [7j; ils ont mission pour prononcer sur toute la cause, sur l'accessoire comme sur le principal [8].

En est-il de même des arbitres volontaires?

fl] Joi!*»e ci Radier sur rordonn.de 1607. lit. 34, nri 7.

J] llerlicr (Fenet. i. 15).

•V] Code autrichien, art. 275.

4] Tilre de t'ejrrriilion de» jugement*, r. 8, art. 12.

[5| Voy. infra ce que nous en disons, sur la Un de 1832.

[«il Montpellier, 19 juin 1807.

17] Arl. 51. C. île commerce.

[X] Cnsv, 5 novembre 181 1 (Hall., 1. 700). Panirritie. h cille date. Toulouse. 17 mai 1825 (Hall.. 26. 2. 215) Pa$ien*ie, h cette date. Pardessus, n- 1400. Carré. n«>« 5527 et 3334.

[<>] Pardessus, h • HOf.

[Kl] Cas* . 1" juillet 1823. Pa*icri*ie, & cette date.

On a conçu quelques doutes à leur égard [9].

Leur qualité de juges du choix des parties a, fait craindre à des esprits timorés qu'on ne fil tomber < ti compromis une chose aussi indispensable que la liberté. Mais la jurisprudence, se niellant au dessus de ces craintes exagérée», a décide que les sentences arbitrales sont dans la classe des jugements dont parle notre ai Iu le, et dont la contrainte par corps peut émaner L 1 0 j . Tille était aussi l'ancienne doctrine, attestée par Jousse [1 1). En effet, les arbitres volontaires rendent de véritables jugements. Le mol de jugement est écrit à chaque article du Coije tic procédure civile dans le titre Des ar*bHn-t [|2]. Saisis de la connaissance du principal, pourquoi ne statueraient-ils pas sur l'accessoire? Dira-I on que c'est compromettre sur la liberté? Nullement. Les arbitres ne l'ont que se rendre les organes de la loi qui d'avance a prononcé la contrainte par corps, ou de la convention quj. dans l'origine et dans les cas autorisés, a stipule la contrainte. Cette contrainte par corps, ils la prononcent comme une dépendance de la matière principale, comme une suite nécessaire du fonds. Lien dans (oui cela ne ressemble à ces conventions dont nom parlions au n" 3G6.

et qui portent atteinte à la liberté. La partie ne se soumet pas illégalement à la contrainte par corps; elle y esi virtuellement el régulièrement soumise, indépendamment du fait des arbitres. Le jugement arbitral ne fait que promulguer l'existence des circonstances dans lesquelles la contrainte par corps intervient à litre d'accessoire el de moyen de coactiou [13].

323. Les arbilres pourraient prononcer la contrainte nar corps lors même qu'ils seraient amiables compositeurs [14]. De quoi la partie se plaindrait-elle? Ede y gagnerait une chance favorable, savoir : que tes arbilres pourraient refuser la contrainte par corps alors qu'elle serait édictée par la loi [18].

324. C'esl une règle générale que le juge ne peut prononcer la contrainte par corps que lorsqu'elle lui est demandée [16]. Uans les matières qui tiennent à l'utilité privée, le juge ne doit prêter son office que lorsqu'il en est requis; et c'est ici le cas de dire avec Ulpicn : //oc outem judicium certam condilionem habet : si

Pal ais. t. 3 de 1823, p. 417. Pau. 4 juillet 1821 ( Dali., t. 2. p. 204). Pa*icri*ie, a cette date. Palais, 1821, l. 3, p. SOU.

[Il De* prrtidiaur, p. 503.

L)2', Ai l. 1010 et ini\ .. C, proc.

[13] Junge Merlin, v» JiLilrage, il" U. Souqoct , Dict de» tempi Icg. , v Arbitrage, rj n 50. Ooin- Delisle. p. 42. u° 7.

[14] Loin Delislc, Inc. cil.

[15] Ait. 1011). C. proc. Cass.. 5 nov. 1811. (Dali., t. 2, p. 550, et [>a*irri*ie . a celte date. Rennes, 21 août et 2H octobre 1810. Pn*irri*ie , à celle date. P.iris.20 mars 1812 (Dnii.. 2. 351)).

[10] Pcckius, De jure titlendi, c. 1 1, n 0 3.

ML LA COMH AIME IWK COUPS

poiHulatu m eut. Cœlernm, qui non potlulucit, experiri non potett. Pottulare aulem proprie hoc d ici m tut, pro Iribunali petere, non alibi [1], Peu importe que la loi, par une disposition permissive, autorise la contrainte par corps dans la cause Mont le juge est saisi. Il faut que le créancier veuille profiter de celte permission introduite en sa faveur. Il est censé y renoncer s'il ne s'en prévaut pas formellement, et le juge prononce ultra petila quand il se montre plus diligent ou plus sévère que lui. En matière civile, il n'y a pas de contrainte par corps d'office [i].

523. La* contrainte par corps doit être demandée dans le courant du procès même qui met le principal en question. Le créancier qui aurait laissé clore le débat sans requérir la contrainte par corps serait censé y avoir renoncé ; il ne pourrait pas faire un nouveau procès pour demander, par action principale, la contrainte pat corps [31. D'une part, le jugement a dessaisi le tribunal; de l'autre, il ne peut y avoir lieu à demande nouvelle, puisque la contrainte par corps n'est que l'accessoire d'un droit principal sur lequel il a été définitivement statué [4],

326. Mais la partie qui a omis de demander en première instance la contrainte par corps pourra-l-elle la demander en app«J ? Je ne le pense pas [S] ; c'est une demande nouvelle (art. 464, Code de procédure civile) [61; vérité qui devient plus évidente depuis que l'art. 20 de la loi de 1832 a fait de la contrainte par corps un chef susceptible de deux degrés de juridiction. Eu un mot. le silence du demandeur en première instance est une vraie renonciation à la contrainte par corps. Il ne faut pas s'en étonner : dans une matière aussi rigoureuse, il est permis de supposer facilement l'abandon d'un droit odieux.

327. Sous l'empire de l'ordonnance de 1G67, les juges avaient le droit de ne pas prononcer la contrainte par corps [7], et l'on a fait au Code civil le reproche de ne leur avoir pas laissé celle faculté dans tous les cas [8]. Quel que soit le mérite de celte critique, la loi existe; l'interprète est obligé de la prendre telle qu'elle est.

f 11 L. 4, $ 8, D.. de damno infeelo.

[2] Voy . cependant i»frà, n° 492, ce qui concerne les el ranger*.

[3] l'aris, 28 germinal an xiu. Panirrisie , h celle daie. Trêves, 24 mars 1809; 16. Conlrà, Turin, 22 pluviôse au xiii ; ib.

[4] Pardessus, n« 1512. Carré, Compél. , t. 2, p. 0x5. Pigea n, i. 2. p. 593.

rr», Cuin-Delisle, p. 42, n° 8.

[0] Le demandeur peut, devant le tribunal de l'instaure, conclure à la contrainte par corps, bien que celle demande n'.iit pas cle sonoii.se à l'épreuve de la conciliation, lit- ,-.'7 dcc. IX-J7. J. de //., 1838, S, 277. el *oy. 1X18. 2. 255. J. du x.x- »., 1829, 3, 184; Pum-risie, h celle dale.

En matière dv commerce la loi du 15 germinal

Or, on le sait, il y a des circonstances où la contrainte par corps est iniperalive; il y en a d'autres où clic est facultative.

Lorsqu'elle est facultative, il est certain que les juges qui ont le droit de la refuser d'une manière absolue ont. par cela même, le droit de la tempérer en accordant au débiteur des sursis, el en ne permettant au créancier de la mettre à exécution qu'après certains délais [9].

328. Lorsqu'elle est impéralive, le juge a le même droit. L'art. 127 combiné avec l'art. 126 conduit à telle solution. Il embrasse les cas où la contrainte par corps est ordonnée par la loi comme ceux où elle csl laissée a la prudence du juge. L'opinion contraire de Carre [10] n'a aucun foudemcul [11].

329. Nous n'exceptons que le cas où des dispositions spéciales ont dérogé à l'art. 127, par exemple le cas de lettre de change [12J.

330. Nous venons de voir qu'en principe général la contrainte par corps ne peut ëlre appliquée qu'en vertu d'un jugement.

Il y a cependant à cette règle quelques exceptions. Il faut les noter, parce qu'elles sont le sujet de quelques difficultés quand il s'agit de régler la durée de la contrainte par corps [13].

531. La prcmièj-e a lieu pour les cautions judiciaires. L'article 519 du (.ode de procédure civile déclare que la contrainte par corps est exécutoire contre elles sans jugement [14].

332. Les débiteurs de deniers publics peuvent aussi élre incarcérés en verlu de contraintes et décisions administratives. L'article 2070 du Code civil établit formellement que l'article il 16 7 n'est pas applicable à celle classe de débileurs[13]. L'article 46 de la loi du 17 avril 1832 confirme celle vérité.

333. Les étrangers peuvent élre arrêtés provisoirement en vertu d'une simple ordonnance rendue sur requéle par le président du tribunal civil [16].

334. Lorsqu'un témoin ne comparait pas après reassignation , il est contraignable par corps a l'amende de 100 fr. sur l'ordonnance du juge-commissaire [17].

335. Hors ces cas, la contrainte par corps ne peut cire prononcée que par jugement.

an vi ne laisse pas aux juges la faculté d'en faire ou d'en écarter l'application. Br., 20 mars 1857. y. de D., 1838. 2, 519.

[71 l'œlix, p. 4.

[8] Bayle-Mouillard. p. 43 el III.

^9] Deiniau-Croiizilhac sur l'art. 127, C. proc. Coin belisle. p. 42. n° 9.

[10] Sur l'art. 127. t. 1. p. 638, note.

Ml] Junye Coin- Uelisle, p. 43. n- 9.

[12] Art. 157. C de commerce.

[13] In/rà. n» 145.

[14J bor.iniou. t. 18. n<> 482, noie. Coin-Delisle , p. 94 n" 0. Carie sur l'an. ;>|9.

[15] Uiiraire. F*frè, u n 7l2.

[101 l.oidu 17 avril 1832, an. 15.

[17] An. 201, C. proc.

On a pensé que dans le cas ou l'avoué n'a pas rétabli dans le délai de trois jours, ou dans le délai fixé par le récépissé, les pièces qui lui ont été données en communication, le président du tribunal peut seul prononcer la contrainte par corps (art. 191 du Cud. île proc. civ. ). C'est une erreur [11. Rien dans l'article 171 ne la rend spécieuse.

556. Ou a pensé aussi que dans la procédure de vérification d'écriture le juge commissaire a droit do prononcer la contrainte par corps contre les dépositaires publics auxquels il ordonne d'apporter les pièces; celle opinion n'est pas autorisée par l'article 201 du Code de pro-

cédure civile. Cel article n'a pmjr but que de faire savoir que les dépositaires seront contraints par corps; il ne dit pas par quelle autorité [2].

557. L'article 221 du Code de procédure civile, qui appartient au litre du Taux incident, a donné lieu à la même erreur. Mais le jugecommissaire qui annonce aux dépositaires de pièces qu'ils seront contraints par corps s'ils ne font pas l'apport, ne prononce pas par cela même la contrainte par corps; il leur fait savoir qu'ils y seront contraints, et c'est le tribunal qui reste chargé de réaliser la menace [3].

Article 2068.

L'appel ne suspend pas la contrainte par corps prononcée par un jugement provisoirement exécutoire en donnant caution.

SOMMAIRE

33». L'art. 2068 donuc une garantie contre l'abu» des jugements exécutoires par provision.

Règles qu'il poie.

339. Règles particulières aui matières Je commerce. 3<0. l.'appel d'un jugement en dernier ressort qui pro-

nouce la contrainte par corps, et que la loi de 1832 permet d'interjeter en ce qui concerne l'exécution corporelle, ne suspend pas l'exercice de la contrainte.

COMMENTAIRE

358. L'article 2068 ne présente aucune difficulté. Il donne une garantie contre l'abus des jugements exécutoires par provision.

Lorsque le jugement est exécutoire par provision en donnant caution, l'appel qui en est interjeté n'empêche pas le créancier de poursuivre la contrainte par corps que ce jugement lui accorde. Celui qui est emprisonne provisoirement a dans la caution une garantie qui lui répond des dommages et intérêts auxquels il aura droit dans le cas où son appel ferait décider qu'il n'y avait pas lieu à contrainte par corps contre lui.

Mais si le jugement est exécutoire sans cau-

! lion, l'appel suspend la contrainte par corps. ' Le jugement s'exécute sur les biens; mais il s'arrête devant la personne.

1359. Dans les matières de commerce, on suit d'autres règles («]. t,)ue le jugement soit exécu- | loirc ou sans caution, l'appel ne suspend pas la contrainte par corps [!$].

540. D'après l'article 29 de la loi du 17 avril 1852, si le jugement qui prononce la contrainte par corps en matière civile est en dernier ressort, l'appel, que la loi nouvelle permet d'interjeter en ce qui concerne la contrainte par corps [6] , n'est pas suspensif de l'exécution corporelle [7j.

Article 2069.

L'exercice de la contrainte par corps n'empêche ni ne suspend les poursuites et les exécutions sur les biens [8].

[I] Coin-Dclislc. p. 40, a' 5. d'.iprè* Pigea». L'on- [4] An. 5070.

Ira. Carré. j \!>] An. 4ô'J, C. proc. Art. 047 , C. «le commerce.

[i] Cnin-Dt'lislc. p. 41 . ii"4. d'après Pigeau. Carré, Coin-Dclisic. p. 43.

sur Part. 90t. bail., v Vérifie, rfYc «/., l. -2». p. 3i'5. | r<>] lnfrà, n» 544.

[5] Coîn-Dilisle , p. 41 , n- 5, d'après Carré, cl , |"j infré, B* 545.

DefDMU-CrouÛlhae. I [8] Dans le* matières pénales, il y a Part, 37 de la

TR0PLO>G. - tO.MRAISTE. 10.

1JS0 .

DE LA COINTHAINTE PAR CORPS

SOMMAIRE

341. De la quealioa 4k savoir ai l'ciéculion »ur la per- 345. Suite.

M)noe iloil être préc< dec de la discussion îles Du prover . judiciaire : (ht peiul prendre la el.nr-

Itienf. reUr. le charntùr et le fouet.

34*. Suite. Réponse a diver» reproH.es contre la loi actuelle.

343. Suite. 34G. I.a saisie corporelle n'empêche pat la saine de»