TITRE PREMIER

DISPOSITIONS KfcUTlVRS t M CONTRAINTE PAR CORPS EN MATIÈRE DE COMMERCE.

Article 1".

La contrainte par corps sera prononcée, sauf les exceptions et les modifications ci -a près, contre toute personne condamnée pour dette commerciale au payement d'une somme principale de 200 fr. et au-dessus [1].

SOMMAIRE