Suite

364. La loi de 1833 n'attache cependant la contrainte par corp» qu'aux dette* commerciale» de 400 fr. et au-dessus. En cela elle améliore la loi de l'an vi.

363. Pourquoi elle a adopté le chiffre de -.'00 fr. et non celui de 300 fr.

361. Elle veut que ce soit 400 fr. en principal. Différence à cet égard avec l'art. 4065, C. civ.

365,. Pour (avoir ce que c'cal qu'une dette commerciale, il faut se reporter au C. de commerce.