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rempjre de la con-

COMMENTAIRE

409. L'article 2066 du Code civil exempte la vieillesse des rigueurs de l'emprisonnement [2]. L'homme qui a atteint sa soixante et dixième année ne doit pas terminer dans la rude épreuve de la contrainte par corps le reste d'une vie dont la Providence lui fait grâce. Le stcllionat est, en matière civile, le seul cas où la contrainte par corps puisse conduire en prison le débiteur arrivé à l'âge de la caducité. Le stellionat est une œuvre de malice; il est un délit civil; la contrainte par corps semble prendre ici quelques-uns des caractères de la peine; elle se justifie plutôt comme pénalité que comme épreuve de solvabilité.

410. Mais le privilège de Cage, qui, dans les cas ordinaires, arrête en faveur du septuagénaire l'exercice de la contrainte par corps, existe- 1- il dans les matières commerciales comme il existe dans les matières civiles?

Sous l'empire de l'ordonnance de 1667, il était de jurisprudence que les septuagénaires étaient exempts de la contrainte par corps pour obligations commerciales [3].

411. La lui du 15 germinal an vi fut rendue sous d'autres impressions; ou voulait « rétablir » dans les obligations entre citoyens la sûreté » et la solidité qui seules peuvent donner au » commerce français la splendeur cl la supério- » rilé qu'il doit avoir [4]. » On n'exempta donc pas les commerçants septuagénaires de la contrainte par corps [5]; ou les traita comme le droit civil traitait les septuagénaires slelliona-

[t] Voy. 15 germinal an vi, lit. I' r , art. 5; 0 brumaire an xii.

[2] Suprà, n» 291 , el infrù, n»' 635 et 658.

[3] Merlin , Rép., v<> Contrainte par corp* , p. 72, n° 20 ; el Que*!, de droit, v<> Contr. par corp*, Ç 10.

[4] Préambule de la loi.

[5] Art. 2, lit. 2. comparé avec l'art. 5, lit. 1. Dali.,

taires; on assimila au stellionat ce manquement à un engagement commercial. Cette vérité a été démontrée par Merlin [6] avec la plus grande force, et ceux qui ont critiqué sa dissertation [7] se sont signalés plutôt comme philanthropes que comme jurisconsultes façonnés à l'interprétation des lois [8].

412. Lorsque le Code de procédure civile fut publié, l'article 800, qui fait cesser l'emprisonnement alors que le débiteur a commencé sa soixante et dixième année, ût renaître la question. On demanda si celte disposition n'était pas applicable aux matières commerciales comme aux matières civiles. Mais c'était, encore une fois, une tentative plus philanthropique que légitime pour échapper à la loi du 15 germiual an vi. Merlin intervint; il rappela les faits; il montra la combinaison des textes ; il prouva que la partie de la loi de l'an vi qui est relative à la contrainte par corps commerciale n'était pas plus entamée par le Code de procédure civile qu'elle ne l'avait été par le Code civil; el un arrêt de la cour de cassation, du 10 juin 1807, rendu sur ses conclusions, décida que l'article 800 du Code de procédure civile ne dérobe pas à l'article 2070 du Code civil qui maintient le litre 2 de la loi du 15 germinal an vi, lequel soumettait les septuagénaires à la contrainte par corps en matière de commerce [9]. Cette jurisprudence devint universelle; elle ne fut plus contestée dans les tribunaux. On ne la révoqua en doute que dans la

t. 6,p. 401, 405 et suiv.

[6] Ripert., v° Contrainte par corp*, p. 72, n» 20. Carré, n« 2734 ( edit. Chauveau ).

[71 Lotibcns el Bourbon-Leblanc, p. 187.

|8J Voy. avis du conseil d'État du 0 bruni, an X»,

[!)] Martin, /oc. cit. Carré, foc. cit. Dallox, l. 3, p. 401, 405 el suiv.

DE LA CONTRAINTE PAR CORPS

polémique destinée à émouvoir le législateur, el dans ces discussions (dus politiques que juridiques où In préoccupation de ce qui devrait être ne permet pas toujours de bien voir ce qui est [1].

413. Toutefois, dans le domaine des réformes utiles, on pouvait désirer que la loi du 15 germinal an n fut adoucie. Tout en convenant que la jurisprudence était resiée fidèle à son esprit et à sou texte lorsqu'elle avaii refusé au débiteur commerçant le privilège de la vieillesse, il élait permis de demander au législateur un adoucissement que les tribunaux ne pouvaient pas accorder. Tel était le point de vue de Jacquinot Pampelune dans sa proposition du 12 juillet 1828.

414. La loi du 17 avril 1832 s'est rendue à ce vœu. Par l'article S dont nous venons de retracer les précédents, il n'y a plus de diffé-

, ronce entre le droit civil et le droit commercial en ce qui concerne les septuagénaires. L'unité

j de jurisprudence gagne à celte innovation ; riiumanilc y applaudit [2].

415. Elle ne passa pas cependant sans quelques difficultés. Le projet de loi proposait, en effet, de proroger jusqu'à l'âge do 72 ans la contraint* par corps à l'égard des signataires de lettres de change. Mais ce terme moyen entre le système de la loi de germinal an vi et eclui de Jaequinot Pampelune était sans aucune utilité pour le commerce, et il manquait à l'équité. Il ne prévalut pas.

Article 5.

L'emprisonnement pour dette commerciale cessera de plein droit après un an lorsque le montant de la condamnation principale ne s'élèvera pas à 500 fr.; Après deux ans lorsqu'il ne s'élèvera pas à 1,000 fr. ; Après trois ans lorsqu'il ne s'élèvera pas à 3,000 fr, ; Après quatre ans lorsqu'il ne s'élèvera pas à 5,000 fr. ; Après cinq ans lorsqu'il sera de 5,000 fr. et au-dessus [8J.

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