‹ Le droit civil expliqué suivant l'ordre du CodeChapitre 67 sur 216 · C'est le chiffre du jugement de condam · texte numérisé non relu

C'est le chiffre du jugement de condam

nation qui sert de litre à la durée de ta contrainte par corps ; on ne s'enquiert que du principal. Le texte de notre article est formel à cet égard ; il veut qu'on ne tienne aucun compte des intérêts courus depuis la demande et des frais [3]. Il marche d'accord avec l'art. 1 er [4].

423. Si la condamnation comprend différents chefs distincts, on uc les cumulera pas. Tôt capita, M êenlenliœ [8]. Il faut s'aider du commentaire que nous avons donné de l'article 2063 [6]. >

426. Hais si les différents points réglés par le dispositif se rattachent à une même cause, alors il n'est plus permis de dire qu'il y a différents chefs qui ne s'ajoutent pas ensemble; au contraire, ce sont des parties inséparables d'une même condamnation , et il faut les additionner.

Supposez que Pierre ait vendu son fonds de commerce à Jacques pour 20.000 fr. payables en dix billets à ordre de 2,000 fr. chacun, et qu'il s'élève des contestations de différentes natures sur chacun de ces billets. Kn statuant sur toutes ces difficultés, le jugement ne sera pas censé contenir dix chefs distincts. S'il condamne à payer les dix billets, il n'aura fait que prononcer un seul jugement de condamnation pour une même cause et pour une même somme de plus de 3,000 fr. [7].

Article 6.

Il cessera pareillement ( l'emprisonnement ), de plein droit, le jour où le débiteur aura commencé sa 70 e année [8].

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