L'âge de 70 ans prévient Y fait cesser

ou le 438. Rappel .te l a

COMMENTAIRE

427. L'âge de soixante cl dix ans. est un obstacle à l'exécution des condamnations qui prononcent la contrainte par corps [9]. Mais ce n'est pas seulement comme fin de non-recevoir que le privilège de la vieillesse opère ici. Si le débiteur est incarcéré avant soixante et dix ans, son emprisonnement cesse de plein droit

Coin-Delisle, p. 02. col. 2.

175 el

Il /«/ni, n

[3] .Vec««d'après l'an. 2063, C.civ. Supra, n«287. Supra, ii" 3t»4.

Coin-Delisle, /oc. cil, Sup<à, n°" 2X3,284 cl siiiv.

\7 i Supra, n» 285. Coin-Delisle, loc. cit.

le jour où il commence sa soixante et dixième année [10]; son âge est une cause d'élargissement [11].

428. On se rappelle qu'avant la loi de 1832 il eu était autrement; ceci est un adoucissement apporté par le législateur à une jurisprudence qui péchait par trop de sévérité [12].

[81 Voy. 15 germinal an vi, lit. 1*% art. 5.

['.»] Supra, n" 414. Art. A de la loi du 17 avril 1852. Infrà, n ' 552, à l'égard des étrangers. 10] Suprà, n« 201, art. 20WJ, C. civ.

[11] Supra, n» 42 [12] Suprà, n»4 »y.