SECTION PREMIÈRE

COimUIYTS PAR CORPS ES MATIERE CIVILE ORDINAIRE.

Dans tous les cas où la contrainte par corps a lieu en matière civile ordinaire, la durée eq sera fixée par le jugement de condamnation; elle sera d'un an au moins et de dix ans au plus.

Néanmoins, s'il s'agit de fermages de biens ruraux, aux cas prévus par l'article 2062 du Code civil [1], ou de l'exécution des condamnations intervenues dans le cas où la contrainte par corps n'est pas obligée et où la loi attribue seulement aux juges la faculté de la prononcer, la durée de la contrainte ne sera que d'un an au moins et de cinq ans au plus.

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