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COMMENTAIRE

429. Le titre 2 de la loi du 17 avril 1832 s'occupe de la contrainte par corps en matières civiles. H se divise en deux sections : matières civiles ordinaires ; matières de deniers et effets

[I] Voy. loi du 15 germinal an vi, lit. l«',art. 4. |

mobiliers publics. Deux réformes étaient réclamées par les meilleurs esprits sur celte partie de la jurisprudence. Voici les satisfactions que la loi de 1832 leur a données. Suivons-la dans sa section première, qui est consacrée aux matières civiles ordinaires.

430. La loi du 15 germinal an vi avait fixé à cinq ans le maximum de la durée de la cou-

DE LA CONTRAINTE PAR CORPS

trainle par corps en matière civile [1]; mais le Code civil avait adopté un système plus sévère. Il voulait que la contrainte par corps fût indéfinie et qu'elle ne cessât qu'avec l*âj;e de soixante cl dit ans du débiteur ou la lassitude du créancier.

431. La loi du 17 avril 183i en est revenue au principe de la loi du 15 germinal au vi; eu matière civile comme en matière commerciale, la contrainte par corps ne doit pas se prolonger indéfiniment au gré du créancier [sî], Quand un débiteur a passé uti certain temps dans la captivité, on suppose que s'il ne paye pas, c'est que ses ressources sont épuisées; l'épreuve à laquelle il est soumis , et qui n'est qu'une épreuve de solvabilité, doit donc prendre lin; en se prolongeant, elle revêtirait un caractère pénal; elle donnerait à la contrainte par corps la couleur d'une torture inutile. Pour quelle raison plausible d'ailleurs la contrainte par corps en matière civile serait-elle perpétuelle, tandis que la contrainte par corps en matière commerciale s'évanouit toujours après cinq ans [3]?

43sJ, Mais, en repoussant le principe de la loi de germinal an vi, la loi de 183-2 l'a aulrcmeiil organisée. Far l'article 18. litre 3, de la lui de germinal au vi , l'élargissement du débiteur avait lieu de plein droit au bout de cinq années consécutives do détention, Par la loi nouvelle, tout jugement portant contrainte par corps en matière civile doit fixer la durée de l'emprisonnement [4]. Celle durée sera d'un an nu moins et de dix ans au plus; cuire ce minimum el ce maximum les juges peuvent prendre le terme convenable indiqué par les faits de la cause et par le plus ou moins de mauvaise Toi du débiteur [3].