Mais ces doules ne sont pas fondés

L'article 7 est général; son texte est explicite. Il ne limite la durée de la contrainte par corps de un à cinq ans que dans les cas où elle n'est pas obligée et où la loi attribue seulement aux juges la faculté de la prononcer. Or, lorsque le îidéjusscur se soumet à la contrainte par corps, la contrainte par corps est obligée. Elle est impéralive pour le juge; elle n'est pas facultative. Efle est donc gouvernée par le § 1" de l'article 7 ; elle ne rentre pas dans l'exception prévue par le $ 2 [7].

Ce qui fait que le législateur n'a pas été frappé des objections que nous avons relevées, c'est qu'il s'en esl rapporté à la sagesse du juge pour user avec modération du maximum déterminé par le $ 1 er de l'article 7. Quel est le magistrat qui. sachant que le maximum de dix ans n'a été établi qu'en vue des fautes les plus graves, telles que le slellional, la violation du dépôl nécessaire, etc., etc.. irail l'appliquer au fldéjusseur de bonne foi qui, par pure bienfaisance, s'est hasardé dans un contrai audessus de ses facultés?. Le législateur, en donnant l'arbitraire au juge, a supposé qu'il s'en servirait avec intelligence. Il a vu dans une pratique éclairée le remède facile à des inconvénients qui n'ont de gravité qu'en apparence, et qui, vus de près, se réduisent à de pures abstractions [8].

[61 Coin-Delisle, p. 93. Ginouvier $ur l'art. 7, n°4.

[7] Voy. infrà. n- 480, le» camions des comptable*. Notez qu'elles «ont conlraignables par corps de plein droit et sans conveniion.

[8] Imlrà . u° 480. Mais 11 la caution esl contraignable ipso jurs.

DE LA CONTRAINTE PAR CORPS

442. Nous disions, au numéro 432, que le jugement de contrainte par corps doit nécessairement en fixer la durée. Mais quel sera le sort du jugement qui aura omis de statuer sur cette durée ?

Il sera sujet à cassation [1]. C'est ce qu'a jugé la cour suprême par arrêt du 12 novembre 1838 [2]. Vainement dirait-on [3] que, dans le silence du jugement, la durée de l'emprisonnement est de plein droit le Minimum fixé par la loi. La loi eiigc que le tribunal statue d'une manière formelle et en connaissance de cause sur la durée de la contrainte par corps. On ne saurait la faire résulter d'inductions et de raisonnements plus ou moins plausibles. Ce point de jurisprudence est, du reste, fixé désormais d'une manière définitive.