SECTION DEUXIEME

DE LK COtmUlSTI FAX CO«PS ES XATlEftE DE DENIERS ET EFFETS XOBILIEIS PtBLICS.

Article 8.

Sont soumis à la contrainte par corps, pour raison du reliquat de leurs comptes, déficit ou débet, constatés à leur charge, et dont ils ont été déclarés responsables :

1° Les comptables de deniers publics, ou d'effets mobiliers publics, et leurs cautions ;

2° Leurs agents ou préposés, qui ont personnellement géré ou fait la recette ;

3° Toutes personnes qui ont perçu des deniers publics dont elles n'ont pas effectué le versement ou l'emploi, ou qui, ayant reçu des effets mobiliers appartenant à l'État, ne les représentent pas, ou ne justifient pas de l'emploi qui leur avait été prescrit.

Article 9.

Sont compris dans les dispositions de l'article précédent les comptables chargés de la perceptiou des deniers, ou de la garde et de l'emploi des effets mobiliers appartenant aux communes, aux hospices, aux établissements publics, ainsi que leurs cautions, et leurs agents ou préposés, ayant personnellement géré ou fait la recette [7].

SOMMAIRE

l'exige ai ui.

au n*c. La contrainte par corps de plein droit. L'intérêt public