La cinquième est celle des personnes

qui, sans avoir le caractère de fonctionnaires ou d'agents publics, ont cependant reçu des deniers ou des effets mobiliers par suite de quelque contrat passé avec l'Etat ou avec un établissement public, cl qui ne représentent pas ce« deniers ou ces effets, ou n'en onl pas fait l'emploi convenu.

460. Cette disposition était nécessaire; car le dépôt et le mandat n'entraînent pas ordinairement la contraint* par corps [7]. Mais quand il s'agit de deniers publics coolies à une personne par suite d'un dépôt on d'un mandat, l'intérêt public est sur-le-champ mis eu mouvement ; il exige des garanties plus énergiques.

4CI . Nous venons de résumer les cinq cas de contrainte par corps administrative consacrés par les articles H et 9 de la loi du 17 avril 1832. Les cinq cas lie sont pas les seuls; les articles 10 et 11 continuent la série des personnes que la contrainte par corps administrative peut atteindre.

462. El quant aux personnes privilégiées d'après le droit commun, l'article 19 s'occupe de régler leur tort.

463. Puis nous verrous par l'article 13 ce qui concerne le minimum de la dette à laquelle la contrainte administrative est Bllacbée, ainsi que ce qui a trait à la durée de ce moyen de coaclion.

464. Enfin l'article 46 nous fournira le sujet des observations relatives à l'exécution de la contrainte par corps administrative el à la prépondérance des formes administratives sur les formes judiciaires ordinaires [8].

Article 10.

Sont également soumis à la contrainte par corps :

1° Tous entrepreneurs, fournisseurs, soumissionnaires el traitants, qui ont passé des marchés ou traités intéressant l'État, les communes, les établissements de bienfaisance et autres établissements publics, et qui sont déclarés débiteurs par suite de leurs entreprises :

2° Leurs cautions, ainsi que leurs agents et préposés qui onl personnellement géré l'entreprise, et toutes personnes déclarées responsables des mêmes services.

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