De leurs agents cl préposes

Il» sont présumés s«u»-lrailant».

4C8. De ccu» qui »onl déclaré» responsable» avec eu». 4t9. Sur quoi porte précisément la contrainte par corps en celle matière.

1] Suprà, no 123.

21 Suprà, no« 235 et 238.

3] Fenet, t. 15, p. 133, 154.

4] Suprà, n» 148.

Suprà, D" 147. Infrà, n» 406.

Suprà, n<> 450.

Suprà, n" 450.

Suprà, n» 82.

Infrà, a" 712.

DE LA CONTRAINTE PAR CORPS

COMMENTAIRE

465. Il est une classe nombreuse de spéculateurs qui onl l'habitude de traiter avec l'État ou avec les établissements publics pour des travaux de construction cl de routes, pour des fournitures de denrées, habillements et équipements militaires, d'armes, victuailles, véhicules, etc., etc.; ces spéculateurs, connus sous le nom de traitants, font souvent de grands bénéfices et souvent aussi de grandes pertes. Le public les voit sans faveur, parce que, ne tenant compte que de quelques exemples d'éclatantes fortunes faites dans les entreprises publiques, il suppose tous les traitants plus riches et plus heureux qu'ils ne sont quelquefois. La loi est sévère pour eux, parce que l'Etat paye bien le besoin qu'il a de leurs services et qu'on les sait âpres au gain. Si la contrainte par corps n'était pas au bout de leurs engagements, l'Étal serait exposé aux plus fâcheuses déceptions; les services seraient menacés de suspension, et les besoins publics les plus urgents, négligés el oubliés, attendraient en vain les ressources destinées à y pourvoir. Mais la loi a pris ses précautions; elle enchaîne les traitants à leurs marchés; elle veut qu'en échange des gains considérables dont ils courent la chance, ils donnent comme garantie leur personne, leur liberté, leur patrimoine.