Leurs cautions sont soumises à la

même rigueur. Elles sont censées solidaires dans l'entreprise; elles sont considérées comme associées collectivement pour partager les bénéfices [1].

467. Il en est de même de leurs agents cl préposés qui onl géré personnellement ; presque toujours ce sont des sous-traitants, qui, dissimulant leurs sous-traités, n'en gèrent pas moins l'entreprise [S]; il était indispensable de les atteindre.

468. Enfin l'article 10 assimile aux entrepreneurs et traitants ceux qui, sans avoir figuré en nom dans le marché, sont reconnus responsables avec eux des services qu'ils ont soumissionnés.

469. Au surplus, il ne faut pas se méprendre sur la nalure des condamnations auxquelles la contrainte par corps peut être attachée. D'après la rubrique, la loi n'a eu en vue que les condamnations qui portent sur de» denier» et effet» mobilier» public» dont les traitants, les entrepreneurs, les soumissionnaires sont déclarés en débet [5]. Parlant de là, on ne pourrait déclarer un entrepreneur passible de la contrainte par corps par cela seul qu'il n'aurait pas exécuté les travaux pris à sa charge dans le délai convenu, si, d'autre part, il n'étail redevable d'aucune somme envers l'Etal ou rétablissement public avec lequel il aurait trailé.

Article 11.

Seront encore soumis à la contrainte par corps, tous redevables, débiteurs et cautions des droils de douanes [4], d'octrois et autres contributions indirectes, qui ont obtenu un crédit et qui n'ont pas acquitté à échéance le montant de leurs soumissions ou obligations.

SOMMAIRE

470. Des débiteurs de droits de douane, octroi, contributions indirectes.

Ils ne sont pas soumis de plein droit i la con-

COMMENTAIRE

trainte par corps 47t. Mais ils y sont

quand ils ont

470. Tous ceux qui sont débiteurs envers le Irésor de droils de douane, de droils d'oclroi et d'autres contributions indirectes, ne sont pas par cela seul sujets à la contrainte par corps. Nous avons fail connaître ci-dessus [5] le prin-

147 et 457.

Ml Supra. n«

[2] Parant, r<

[S] Juttge lois des 12 vendémiaire et 15' frimaire du gouvernement du 18 ventôse

irant, rapport riu 10 février 1882, p. 498.

cipe du droit public français qui considère l'impôt plutôl comme un subside, comme une aide volontaire donnée à l'Etat, que comme uue dette proprement dite; principe dont la conséquence a été de tout temps de soustraire le

an vin ; avis du conseil d'État du 9 ventôse an x. [41 Voy. 0-22 août 1791, til. 12, art. 6.

débiteur de l'impôt à la contrainte par corps. ; donne une sanction plus énergique à l'obliga- 471. Mais il arrive souvent que les redeva- i lion naturelle du redevable. S'il n'y satisfait bles obtiennent un crédit au moyen duquel ils ' pas, il est soumis à la contrainte par corps; acquièrent la libre disposition des objets frap- L'Étal s'est relàcbé de son droit, mais sa conpés par l'impôt indirect et le gage de l'Etat; cession ne doit lui faire rien perdre. Si par pour sûreté de ce crédit, ils souscrivent des j égard pour le redevable il a renoncé à son gage engagements personnels portant qu'à telle épo- | réel, il est juste qu'il retrouve en échange le que ils payeront les droits à leur charge. Ces gage de la personne, engagements sont un litre conventionnel qui

Article 12.

La contrainte par corps pourra être prononcée, en vertu des quatre articles précédents, contre les femmes et les filles [1].

Elle ne pourra l'être contre les septuagénaires.

SOMMAIRE